Mer & pisciculture

L'amendement 31 vise à ajouter, dans la proposition de règlement (COM(2014)0265 – C8-0007/2014 – 2014/0138(COD)), après le texte proposé par la Commission :
L’approche écosystémique de la gestion des pêches impose de limiter autant que faire se peut les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes marins, d'éviter les captures indésirées et de les réduire dans la mesure du possible.
le passage suivant :
tout en assurant la soutenabilité des activités de pêche, notamment pour les entreprises de petite et moyenne taille de l'Union.

L'amendement 21 vise à remplacer dans la proposition de règlement (COM(2014)0265 – C8-0007/2014 – 2014/0138(COD)) le texte proposé par la Commission :
prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
par :
prévoyant la réalisation d'études d'impact de la pêche au filet dérivant, ainsi que des études sur l'état des ressources halieutiques dans les pêcheries européennes.

Le Conseil européen de la pêche s'est réuni le 14 octobre 2014 et a annoncé des réductions pour les prises de cabillauds et de saumons.
Il aimerait savoir si la France entend créer des zones protégées pour accompagner efficacement une politique de quotas
extraits de la question

Le groupe écologiste a déposé, en juillet dernier, une proposition de loi visant à interdire cette pratique. Il a également déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2015 pour supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficie ce type de pêche.
Où en est le règlement sur la pêche profonde ? Le Gouvernement compte-t-il soutenir les initiatives des écologistes visant à réduire l’impact des méthodes de pêche les plus néfastes ?
extrait de l'intervention de Laurence Abeille en réunion de la commission du développement durable