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Droit animal : Nicole Bonnefoy penche pour les animaux

13/20
Sénatrice - Charente
Classement : 34ème/348 sénateurs

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Prises de position concernant le droit animal (1 référencée)

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 7 juin 2011 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi sénatoriale 575 visant à faire entrer le caractère sensible des animaux dans le Code civil

Positif mais pas assez ambitieux

La valeur propre de l'animal, bien au-delà de sa valeur marchande, l'exclut nécessairement du titre 1er du livre 2 du code civil intitulé : « De la distinction des biens ». Il n'est évidemment pas question de modifier son régime actuel d'appropriation, ni même de lui conférer la reconnaissance d'un statut de sujet de droit mais de faire reconnaître ses particularités par rapport aux biens.
extrait de l'Exposé des motifs