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Droit animal : Philippe Noguès agit pour les animaux

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le 9 janvier 2017 - Amendement → Nationale

Amendements n°35 et 65 visant à étendre le droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits commis à l’encontre des animaux

I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu’un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et du code de l’environnement ».
(article additionnel proposé par les amendements)
Amendements rejetés

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Pictogramme Élevage Élevage

le 10 décembre 2016 - Amendement → Nationale

Amendement n°CE42 visant à sanctionner le manque de nourriture et d'accès à l'eau pour les animaux conduits à l'abattoir

L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont pas été abattus dans les douze heures prévues par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, exception faite des animaux avicoles, est constitutive d’un mauvais traitement au sens du premier alinéa
(article additionnel proposé par l'amendement)
Amendement rejeté
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

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le 19 août 2016 - Groupe d'études → Prise de position marquante → Nationale

Ces députés sont membres du Groupe d'études Protection des animaux (2012-2017)

Ce groupe rassemble des députés s'intéressant aux problématiques de l'éthique animale.

Groupe d'études Protection des animaux

PRÉSIDENT

Mme Geneviève Gaillard

VICE-PRÉSIDENTS

M. Yves Foulon, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. François Rochebloine

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le 29 avril 2014 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi N° 1903 visant à créer un statut juridique particulier pour les animaux

La mise en cohérence du code civil avec les autres droits est l’objectif de cette proposition de loi. Elle inscrirait, par un geste fort, la différence entre un objet et un être vivant non humain dans le droit français.
Notre pays qui a élaboré la Charte de la Nature en 1976 où la sensibilité de l’animal est reconnue, compléterait ainsi son dispositif en adoptant un statut particulier à l’animal qui le classe de façon particulière à côté de l’homme et des choses.
Toutefois, il n’est pas dans l’esprit de ce texte de faire de l’animal un sujet de droit.
(extraits de la proposition de loi)

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