Animaux de compagnie : Pierre Lortic agit pour les animaux familiers

Seuls les professionnels agréés (animaleries) et les élevages professionnels déclarés
peuvent faire commerce des animaux

Les magasins non spécialisés (jardineries, grandes surfaces...) ne pourront vendre ni chiens, ni chats, ni NAC
(nouveaux animaux de compagnie : voir https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31855)

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

Interdiction de toute publicité commerciale liée aux ventes d’animaux

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)

Trafics

Augmentation des ressources allouées à la lutte contre les trafics d’animaux

vivants ou morts ou parties d’animaux et produits dérivés, espèces protégées notamment…

En cas de trafic avéré d’animaux :

• Animaux morts/parties d’animaux/objets fabriqués à partir de morceaux d’animaux : saisie systématique + enquête + sanctions + contrôle sanitaire + destruction

Maltraitance

Sanction systématique et sévère pour les actes de maltraitance ou de mise à mort
d’animaux hors cadre réglementé, y compris à l’occasion de manifestations notamment syndicales

En cas de maltraitance avérée, alourdissement des peines prévues à ce stade et
application systématique de la loi, pouvant donner lieu à une interdiction de posséder
tout nouvel animal (temporaire ou définitive)
Modification de l’article 521-1 du Code pénal, pour qu’il prévoie une peine au moins équivalente à trois ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 2 ans et 30 000 € d’amende actuellement)
Cet alourdissement des peines concerne :
• les sévices ou actes de cruauté (art. 521-1 du Code pénal)