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le 14 mai 2015 - Proposition de loi → Européenne

Proposition de résolution du Parlement européen visant à ne pas diminuer les normes de "bien-être animal" de l'UE dans le cadre du TAFTA (TTIP)

C. considérant que la Commissaire européenne au commerce extérieur assure que la signature du traité transatlantique n'entraînera pas d'abaissement des [normes sanitaires et de bien-être animal] de l'Union et des États membres;
1. exhorte la Commission à faire état de la situation normative et des pratiques américaines pour chacune de ses prochaines propositions à compter du 1er juin 2015, lui permettant ainsi d'avoir pleinement connaissance de l'écart normatif et d'usage entre les pays de l'Union et les États-Unis d'Amérique;
(extrait de la Proposition de résolution)

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le 9 avril 2015 - Proposition de loi → Européenne

Proposition de résolution du Parlement européen pour l'arrêt du TTIP (TAFTA) afin de ne pas dégrader les normes de protection animale

Le Parlement européen,
vu la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, [...]
A. considérant que les négociations dans le cadre de l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne ne prennent pas en compte le bien-être animal; [...]
1. estime que ce traité contredit les principes fondamentaux de l'Union en matière de protection animale;
2. demande l'arrêt des négociations du TTIP;

extrait de la proposition de résolution

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le 18 février 2015 - Proposition de loi → Européenne

Proposition de résolution du Parlement européen visant à interdire l'extension de la primaterie de Niederhausbergen et à encourager les alternatives

Le Parlement européen,[...]
C. considérant que les effets secondaires de l'expérimentation animale peuvent mettre en danger la vie des citoyens et ont provoqué, rien qu'en France, 140 000 hospitalisations et 13 000 décès en 2013; [...]
1. demande à la Commission d'encourager la recherche pour des alternatives à l'expérimentation animale;
2. demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les mesures possibles afin de faire respecter cette directive et d'interdire l'extension de cet élevage

extraits de la Proposition de résolution

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le 23 octobre 2014 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Européenne

Proposition de résolution du Parlement européen visant à interdire l'expérimentation animale

1. demande la négociation d'une nouvelle directive incitant les États membres à interdire totalement les expérimentations sur les animaux;
extrait de la Proposition de résolution

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le 29 janvier 2008 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi N° 650 pour un droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale

Article unique

Après l’article L. 214-25 du code rural, il est inséré un article L. 214-26 ainsi rédigé:

« Art. L. 214-26. – Tout citoyen qui, pour obéir à sa conscience, dans l’exercice du droit à la liberté de pensée et de conscience reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, s’oppose à la violence sur tous les êtres sensibles, peut déclarer son “objection de conscience” pour chaque acte d’expérimentation animale. Ce droit ne devra entraîner aucune discrimination et devra être proposé aux étudiants et travailleurs des structures pratiquant l’expérimentation animale. »

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le 15 février 2007 - Proposition de loi → Prise de position marquante → Nationale

Proposition de loi N° 3708 visant à abolir l'expérimentation animale

Article unique

L’article 521-2 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-2. – Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux est puni des peines prévues aux articles 511-1 et 511-27.»

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