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le 23 mars 2018 - Amendement → Nationale

Amendements CD160 et CD356 visant à réduire le temps de transport des animaux

Art. L. 214‑13. - Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
(extrait de l'amendement CD356 adopté)

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le 22 mars 2018 - Amendement → Nationale

Amendement CD169 visant à interdire le transport des femelles gestantes

certaines images d’abattage de vaches gravides ont choqué l’opinion, et sont contraires à l’éthique
Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ont passé le tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportées.
(extraits de l'amendement)
amendement rejeté

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le 21 décembre 2016 - Amendement → Nationale

Amendement n°6 visant à étendre aux abattoirs et au transport le délit de maltraitance envers les animaux

Nonobstant la pénalisation générale des mauvais traitements, sévices et actes de cruauté faits aux animaux, il s’agit ici d’intégrer expressément à la liste positive de l’article L .215‑11, qui qualifie de délit les mauvais traitements que l’on aura exercés ou laissé exercer dans certains types d’établissements travaillant avec des animaux. Cette disposition avait été introduite par le vote d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen de la loi site Sapin II, mais a malheureusement été retoqué par le Conseil Constitutionnel au motif que l’introduction de cette disposition n’avait pas de lien direct avec l’objet du projet de loi.
Amendement retiré avant discussion

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le 9 décembre 2016 - Amendement → Nationale

Amendement n°CE31 visant à étendre aux abattoirs et au transport le délit de maltraitance envers les animaux

Cet amendement reprend une disposition de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
L’objectif de cette disposition est d’harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport.

(extrait de l'Exposé sommaire)
Amendement adopté
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

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le 9 décembre 2016 - Amendement → Nationale

Amendement n°CE38 visant à étendre aux abattoirs et au transport le délit de maltraitance envers les animaux et à protéger les lanceurs d'alerte

le présent amendement vise donc à renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas pour les élevages ou les refuges pour animaux. (...) Il est indispensable que les personnes qui travaillent dans un abattoir puissent disposer d’une protection particulière lorsqu’ils seraient amenés à constater des infractions à la protection animale dans le cadre de leur travail quotidien.
(extrait de l'Exposé des motifs de l'amendement présenté par Mme Karine Daniel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain)
Amendement adopté
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

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le 2 juin 2016 - Amendement → Nationale

Amendement N°1448 visant à étendre aux abattoirs et au transport le délit de maltraitance envers les animaux et à protéger les lanceurs d'alerte

La diffusion successive d’images inacceptables dans les abattoirs d’Ales, du Vigan et de Mauléon ont interpellé l’ensemble des acteurs du secteur et les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens, et ont renforcé la volonté d’une mobilisation collective.
À ce titre, le présent amendement vise donc à renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas pour les élevages ou les refuges pour animaux.

Il est indispensable que les personnes qui travaillent dans un abattoir puissent disposer d’une protection particulière lorsqu’ils seraient amenés à constater des infractions à la protection animale dans le cadre de leur travail quotidien.
(extrait de l'Exposé de l'amendement)
amendement adopté