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le 17 décembre 2021 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de résolution N°4824 visant à corriger l'erreur de traduction du règlement européen permettant l'obligation du gavage pour l'utilisation commerciale de l’appellation «foie gras» et à supprimer l'obligation de poids minimums

N° 4824
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2021.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de modifier le règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille,
présentée par Mesdames et Messieurs
Loïc DOMBREVAL, Pierre‑Yves BOURNAZEL, David CORCEIRO, Émilie GUEREL, Dimitri HOUBRON, Vincent LEDOUX, Sandrine LE FEUR, Marion LENNE, Alexandra LOUIS, Jacques MARILOSSIAN, Claire O’PETIT, Valérie PETIT, Sylvain TEMPLIER, Alice THOUROT, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Nicole TRISSE, Hélène ZANNIER, Jean‑Marc ZULESI,
députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 24 de la recommandation du 22 juin 1999 du Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, concernant les canards et les oies domestiques, dispose en son premier alinéa que « Les pays autorisant la production de foie gras doivent encourager les études portant sur les aspects de bien‑être et la recherche de méthodes alternatives n’impliquant pas la prise forcée d’aliments ».

En France, chaque année, plusieurs millions de canards et plusieurs milliers d’oies sont gavés pour la réalisation de foie gras. En 2017 par exemple, 11 630 tonnes de foie gras ont été produits, par le gavage de 23,7 millions de canards et 150 000 oies (estimation du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, le CIFOG).

Face à cela, certains éleveurs ont décidé de continuer leur production de foie gras, un met qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et gastronomique, mais sans recourir à cette méthode.

En effet, la production de foie gras d’oie est possible sans gavage car cette espèce a conservé sa faculté atavique de « s’autogaver » au point de pouvoir se provoquer, sans gavage, une stéatose hépatique, rendant alors son foie plus gras. Cette espèce, en prévision des migrations, ferait naturellement des réserves en se nourrissant abondamment, sans nécessaire gavage.

Une telle expérimentation sur la réalisation de foie gras d’oie sans gavage, validée par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA, devenue INRAE en 2019) et l’Institut technique de la filière avicole (ITAVI), a même été réalisé en 2018 et 2019 dans le Haut‑Rhin.

En effet, dans son rapport de 2018 intitulé « L’engraissement spontané du foie chez les palmipèdes : état des lieux et perspectives de recherche », l’INRA affirme la « faisabilité de l’induction d’une hyperphagie transitoire associée à une stéatose spontanée chez l’oie », soit la réalisation d’un foie gras d’oie sans gavage.

Par ailleurs, outre une expérimentation réussie sur l’aspect de production, l’expérience a également démontré que le foie gras d’oie réalisé sans gavage est un foie gras aux qualités physiques, organoleptiques et gustatives comparables à celles d’un foie gras d’oie réalisé avec gavage.

Néanmoins, du fait de ne plus avoir recours au gavage, et alors que ces méthodes de production sont plus respectueuses du bien‑être de nos animaux, ces éleveurs ne peuvent juridiquement vendre leurs productions avec l’appellation « foie gras ».

En effet, actuellement, au niveau européen, c’est le Règlement n° 543/2008 (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, qui détermine les caractéristiques que doivent avoir l’ensemble des foies gras vendus en Europe.

À titre liminaire, il est important de noter que le 3) de l’article premier du Règlement, qui concerne le foie gras, fait l’objet d’une erreur de traduction.

L’alinéa premier de ce paragraphe 3) intitulé « Foie Gras » définit, en français, le foie gras comme : « Les foies d’oies ou de canards des espèces Cairina muschata ou Cairina muschata x Anas platyrhynchos gavés de façon à produire l’hypertrophie cellulaire graisseuse du foie », alors que la version originale, en anglais, définit le foie gras comme « The livers of geese, or of ducks of the species Cairina muschata or Cairina muschata x Anas platyrhynchos which have been fed in such a way as to produce hepatic fatty cellular hypertrophy ».

La version originale anglaise du Règlement n’utilise donc pas le terme « force‑fed » qui signifie « gavé », mais uniquement « fed », ce qui signifie « nourri ».

Par conséquent, afin de rectifier cette erreur de traduction qui a un impact juridique important dans la législation française, la présente proposition de résolution propose de rectifier le Règlement n° 543/2008, dans sa version française, afin que le terme « gavé », soit remplacé par les termes « qui ont été nourris » afin de mieux respecter la volonté du législateur européen.

Par ailleurs, afin de permettre à de nombreux producteurs d’un foie gras sans gavage, plus respectueux du bien‑être animal, de bénéficier de cette appellation, la présente proposition de loi propose de modifier le Règlement n° 543/2008 en supprimant les alinéas 3 à 5 du paragraphe 3) de l’article premier.

Ces alinéas imposent un poids minimal aux foies gras de canard et d’oie pour bénéficier de l’appellation « foie gras » alors qu’il n’existe aucune justification juridique ou médicale à ces poids. Étant donné que la condition de l’hypertrophie cellulaire graisseuse est bien conservée, l’imposition de poids minimum par la règlementation européenne, de 300 grammes pour le foie de canard et de 400 grammes pour le foie d’oie, n’est pas justifié médicalement car l’hypertrophie cellulaire graisseuse peut être atteinte à des poids inférieurs.

En conclusion, afin de mettre en adéquation la version anglaise et française du Règlement européen n° 543/2008, et afin de permettre aux producteurs de foie gras sans gavage de bénéficier de l’appellation « foie gras », la présente proposition de résolution invite le Gouvernement français à proposer à la Commission européenne de modifier le Règlement précédemment cité afin de faire évoluer la règlementation européenne vers une règlementation plus respectueuse du bien‑être animal.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 24 de la recommandation du 22 juin 1999 du comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, concernant les canards et les oies domestiques,

Sur l’erreur de traduction

1. Considérant que la version française du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ne correspond pas à la version originale anglaise de ce même règlement ;

2. Considérant que le premier alinéa du 3 de l’article 1er du règlement précité, intitulé « Foie gras », n’emploie pas le terme « gavé » dans la version originale du règlement mais « nourri » ;

3. Considérant en effet que ce même premier alinéa du 3 de l’article 1er du règlement précité rédigé : « The livers of geese, or of ducks of the species Cairina muschata or Cairina muschata x Anas platyrhynchos which have been fed in such a way as to produce hepatic fatty cellular hypertrophy » dans sa version originale, a été traduit par : « Les foies d’oies ou de canards des espèces Cairina muschata ou Cairina muschata x Anas platyrhynchos gavés de façon à produire l’hypertrophie cellulaire graisseuse du foie », et non : « Les foies d’oies ou de canards des espèces Cairina muschata ou Cairina muschata x Anas platyrhynchos nourris de façon à produire l’hypertrophie cellulaire graisseuse du foie » ;

4. Estime nécessaire que la Commission européenne corrige cette erreur de traduction afin de mettre en adéquation la version originale anglaise et la version traduite française du règlement européen n° 543/2008, et surtout, afin de respecter la réelle volonté du législateur européen.

Sur la suppression des poids minimum

5. Considérant que règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ne respecte pas l’article 24 de la recommandation du 22 juin 1999 du comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, concernant les canards et les oies domestiques, qui encourage expressément les pays producteurs de foie gras à réaliser des « études portant sur les aspects de bien‑être et la recherche de méthodes alternatives n’impliquant pas la prise forcée d’aliments » ;

6. Considérant que l’établissement de poids minimum pour la vente de foie gras n’est pas justifié médicalement ou juridiquement ;

7. Considérant que la condition principale pour la réalisation du foie gras, qui est que l’animal soit nourri « de façon à produire l’hypertrophie cellulaire graisseuse du foie », est bien maintenue ;

8. Considérant que l’hypertrophie cellulaire graisseuse du foie de canard ou d’oie peut être atteinte à des poids bien inférieurs aux poids imposés ;

9. Estime nécessaire de supprimer les paragraphes 3, 4 et 5 du 3 intitulé « Foie gras » de l’article 1er du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 précité ;

10. Invite le Gouvernement à engager des négociations avec la Commission européenne afin de modifier le règlement précité de la Commission européenne et de supprimer ces alinéas imposant des poids minimums aux foies de canard et d’oie pour que ces derniers puissent bénéficier de l’appellation foie gras.

Attentes citoyennes :