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Droit animal : Samantha Cazebonne agit pour les animaux sur le thème du droit

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Prises de position concernant le droit animal (5 référencées)

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le 22 novembre 2019 - Groupe d'études

44 députés sont membres du groupe d'études Condition animale

Ce groupe rassemble des députés s'intéressant aux problématiques de l'éthique animale, il constitue un lieu de travail privilégié pour les députés souhaitant faire avancer la condition animale.
Si tous les députés n'y participent pas pour les mêmes raisons (voir leurs fiches individuelles respectives), la participation à ce groupe d'études est à encourager car elle est un des indicateurs de l'importance accordée à la question animale par nos institutions.
Patricia Gallerneau est restée engagée pour les animaux au sein de ce groupe d'étude jusqu'à la fin de son mandat : son engagement demeure enregistré sur cette prise de position.

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le 15 novembre 2018 - Amendement

Amendements n°1283, 1284, 1285 et 1286 visant à étendre la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

Les amendements 1283, 1284 et 1285 ont été retirés. L'amendement 1286 a été adopté.
aujourd’hui ces infractions sont trop peu suivies d’effets, laissant place à un sentiment d’impunité. Cette impunité est due à deux raisons principales. D’une part, les forces de l’ordre n’ont pas toujours les outils législatifs nécessaires et les associations ne peuvent se porter partie civile sur ces dispositions du Code rural et de la pêche maritime. D’autre part, les tribunaux correctionnels sont physiquement incapables de juger toutes les contraventions légalement constatées. Sur le fondement du Code rural et de la pêche maritime, uniquement 486 condamnations ont été prononcées en 2015, et 461 en 2016. (...) le régime de l’amende forfaitaire est en effet beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal correctionnel permettant ainsi de sanctionner efficacement la non-application de la réglementation. La forfaitisation serait par ailleurs facilitée, dans la mesure où les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) sont habilités à dresser des contraventions.
(extrait des exposés des motifs)

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le 23 septembre 2018 - Manifeste

Tribune de 87 députés appelant citoyens, société civile et responsables politiques à se rassembler pour améliorer la condition animale

La politique est l'art de rassembler. C'est aussi savoir renoncer à certains combats - parfois la mort dans l'âme - pour obtenir des accords, créer des majorités, et en gagner d'autres.
La condition animale n'échappera pas à cette méthode : il est impératif que les associations de protection, les citoyens et les députés sensibles à cette cause travaillent ensemble dans le même sens. (...)
Disons-le clairement : des pratiques de maltraitance animale vont persister dans notre pays, telles que le broyage vivant des poussins mâles par an ou la castration des porcelets sans anesthésie…

(extraits de la tribune)
Cette tribune fait suite à l'examen du projet de loi dit «EGalim» : plusieurs des députés signataires étaient absents lors des votes sur les amendements en faveur des animaux. Selon les amendements, des députés signataires ont parfois voté pour, se sont abstenus, voire voté contre l'amélioration de la condition animale.
Il appartient désormais aux signataires de cette tribune de s'engager à hauteur de l'enjeu qu'ils soulèvent pour que les attentes des citoyens en matière d'amélioration de la condition animale soient moins otages de l'influence des lobbies et des blocages gouvernementaux, aspects non abordés dans cette tribune.

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le 17 janvier 2018 - Communication officielle → Prise de position marquante

Création d'un groupe de travail sur la condition animale au sein de La République en marche

L' objectif de ce groupe est de réunir, au delà des adhérents de En Marche, les citoyens intéressés par la question animale afin de travailler à l’élaboration de politiques publiques (nationales ou locales) visant à faire évoluer la condition des animaux dans notre pays. Ce travail sera mis à la disposition des élus, en particulier les députés, investis sur cette question dont certains seront présents :
Samantha Cazebonne, députée des Français établis hors de France, 5e circonscription
Loïc Dombreval, député des Alpes Maritimes, 2e circonscription
Claire O’Petit, députée de l’Eure 5e circonscription

(extrait du texte de l'événement de lancement Facebook)

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le 17 octobre 2017 - Question parlementaire

La députée Samantha Cazebonne demande un véritable statut juridique pour les animaux, prenant en compte leur caractère sensible et incluant les animaux sauvages

[Depuis 2015, l'incohérence de l'article 515-14 du code civil] qui soumet l'animal au régime juridique des biens alors même qu'il n'est plus considéré comme un bien appelle à envisager un statut propre aux animaux, ouvrant la voie à une meilleure protection. En outre, cet article ne concerne pas les animaux sauvages, qui restent dans le droit actuel dotés d'un statut de res nullius et dont la nature sensible n'est reconnue ni dans le code civil, ni dans le code de l'environnement. Cette absence de reconnaissance rend de fait légales la torture et la maltraitance d'animaux sauvages.
Parmi [les obligations des citoyens], il leur revient d'élargir le cercle de leur solidarité à l'ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu'ils sont des êtres doués de sensibilité.
(extraits de la question)
(réponse du ministre)

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