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Droit animal : Sylviane Alaux agit pour les animaux sur le thème du droit

18.8/20

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Prises de position de Sylviane Alaux classées par thème :

Prises de position concernant le droit animal (5 référencées)

ont agi pour les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

Pictogramme Élevage Élevage

le 21 décembre 2016 - Amendement

Amendement n°6 visant à étendre aux abattoirs et au transport le délit de maltraitance envers les animaux

Nonobstant la pénalisation générale des mauvais traitements, sévices et actes de cruauté faits aux animaux, il s’agit ici d’intégrer expressément à la liste positive de l’article L .215‑11, qui qualifie de délit les mauvais traitements que l’on aura exercés ou laissé exercer dans certains types d’établissements travaillant avec des animaux. Cette disposition avait été introduite par le vote d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen de la loi site Sapin II, mais a malheureusement été retoqué par le Conseil Constitutionnel au motif que l’introduction de cette disposition n’avait pas de lien direct avec l’objet du projet de loi.
Amendement retiré avant discussion

ont agi pour les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 19 août 2016 - Groupe d'études → Prise de position marquante

Ces députés sont membres du Groupe d'études Protection des animaux (2012-2017)

Ce groupe rassemble des députés s'intéressant aux problématiques de l'éthique animale.

Groupe d'études Protection des animaux

PRÉSIDENT

Mme Geneviève Gaillard

VICE-PRÉSIDENTS

M. Yves Foulon, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. François Rochebloine

ont agi pour les animaux

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Pictogramme Chasse Chasse

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 29 avril 2014 - Loi → Prise de position marquante

Proposition de loi N° 1903 visant à créer un statut juridique particulier pour les animaux

La mise en cohérence du code civil avec les autres droits est l’objectif de cette proposition de loi. Elle inscrirait, par un geste fort, la différence entre un objet et un être vivant non humain dans le droit français.
Notre pays qui a élaboré la Charte de la Nature en 1976 où la sensibilité de l’animal est reconnue, compléterait ainsi son dispositif en adoptant un statut particulier à l’animal qui le classe de façon particulière à côté de l’homme et des choses.
Toutefois, il n’est pas dans l’esprit de ce texte de faire de l’animal un sujet de droit.
(extraits de la proposition de loi)

a agi pour les animaux

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 23 avril 2014 - Dans la presse

Sylviane Alaux veut un véritable statut juridique pour les animaux

L'amendement 59 prend de court le groupe d'études protection animale [...] Il met simplement le code civil en cohérence avec le code rural et le code pénal qui reconnaissaient déjà l'animal être vivant sensible. Pas plus pas moins [...] Pas question que les animaux échappent au giron patrimonial.
Il est certain que le projet de loi préparé par le groupe parlementaire est plus ambitieux et peut à terme remettre en cause certaines pratiques : la corrida et les combats de coq.
extraits de l'article de xoriburu.info

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le 16 avril 2014 - Dans la presse

Statut des animaux : pour Sylviane Alaux l'amendement n'offre pas d'avancée

Selon Sylviane Alaux (socialiste) malgré cet amendement, « les animaux resteront, comme avant et entièrement, soumis au régime des biens corporels. Cet amendement refuse toute avancée nouvelle dans la prise en compte de la condition animale. Il joue sur les mots mais n'offre pas de véritable avancée.
extrait de l'article de La France Agricole

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