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PPL Ferme France: amendements 8 et 84 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (déclarés Irrecevable art. 45, al. 1 C, cavalier)
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Amendements 7 et 82 visant à permettre de punir de 5 à 7 ans d’emprisonnement les personnes s'introduisant sans dommage dans des élevages (déclarés Irrecevable art. 45, al. 1 C, cavaliers; PPL France)
Amendements I-243, I-372, I-430, I-716, I-1137, I-1233, I-1491, I-1508 et I-1600 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (rejetés)
192 sénateurs ont voté pour la répression des obstructions à la chasse et des lanceurs d'alerte qui filment la réalité des élevages
32 parlementaires demandent un renforcement des normes encadrant l'élevage des poulets
La sénatrice Sylviane Noël demande l'étiquetage obligatoire des conditions d'abattage (avec ou sans «étourdissement») pour les produits à base de viande
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