Photo de Thani Mohamed Soilihi

Droit animal : Thani Mohamed Soilihi agit contre les animaux

3.8/20
Sénateur - Mayotte
Classement : 159ème/348 sénateurs
 

← retour fiche générale
 

Pourquoi ces notes à Thani Mohamed Soilihi ?

Prises de position de Thani Mohamed Soilihi classées par thème :

Prises de position concernant le droit animal (1 référencée)

Rechercher dans le titre
par thème
par effet de la prise de position
par sous-thème
par type
par espèce
par implication
par parti
a agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 12 janvier 2015 - Amendement → Prise de position marquante → Nationale

Amendement sénatorial COM-4 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil

Cet amendement supprime l’article 1er bis qui prévoit une reconnaissance de la spécificité des animaux dans le code civil.
extrait de l'Objet de l'amendement N° COM-4, amendement adopté