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le 12 mars 2019 - Question parlementaire

6 députés demandent l'élaboration d'un nouvel arrêté visant à interdire la reproduction des cétacés en captivité

Autant de mesures, étapes transitoires, préparant à la fin de la captivité de ces mammifères, et qui étaient très attendues pour soulager les souffrances tant physiques que psychologiques dans lesquelles ces animaux évolués sont aujourd'hui placés indignement.
D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit 1/3 des animaux captifs et souvent à des âges très précoces.
(réponse du Gouvernement aux questions des députées Samantha Cazebonne, Emilie Guérel, Loïc Dombreval et Patricia Gallerneau)

Question écrite de M. Cédric Villani député (La République en Marche - Essonne ) :

M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des delphinariums en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui a cassé l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, a marqué un net recul en matière de bien-être animal, au motif de surcroît d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Il souhaite savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.

Question N° 5278 de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure ):

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté identique.

Question N° 14696 de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes ):

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recul causé par la décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui casse l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, au motif d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté, correspondait à un engagement du gouvernement obtenu à l'occasion des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi relative à la reconquête de la biodiversité. En effet, s'il avait bien été soumis, comme l'impose la loi, à l'avis de deux organismes - le Conseil national de protection de la nature et le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques - ainsi qu'à une consultation publique, les juges ont néanmoins estimé que ce texte avait subi par la suite des modifications « dénaturant le projet » qui auraient dû conduire à une nouvelle consultation du public et à un nouvel avis des instances interrogées. Le parlementaire souligne, au passage, que l'arrêté, qui abrogeait une législation datée de 1981, avec l'objectif d'une meilleure traduction du bien-être animal, avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et qu'il avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Ce texte, qui ne prévoyait, à l'origine, que l'interdiction de reproduction artificielle des orques - au nombre de quatre sur le territoire - mais pas celle de la trentaine de grands dauphins, dont la reproduction n'était, elle, que soumise à un contrôle étroit, avait vu son ambition revue à la hausse par la ministre ayant souhaité consacrer l'interdiction de la captivité de dauphins et d'orques « à l'exception de ceux actuellement détenus sur le territoire ». Derrière cette formulation étaient visées l'interdiction de la reproduction de ces cétacés, et la possibilité d'échanger avec d'autres bassins au niveau européen, ce qui conduisait donc, courageusement, à la fin programmée de leur présence au sein de ces établissements. Choix que plusieurs partenaires européens, à l'image de la Belgique, ont d'ores et déjà fait. Mais jugeant que cette modification portait sur une disposition essentielle eu égard à l'importance des grands dauphins dans la fréquentation de ces établissements et, par suite, dans leur contribution à leur équilibre économique, le Conseil d'État a cassé l'arrêté dénonçant la non observance de la procédure de concertation sur ce point précis, ce que regrette M. le député. Dans ses trente-trois articles, l'arrêté prévoyait de nombreuses autres mesures afin de moderniser des établissements de plus en plus soumis aux critiques. Les parcs devaient, dans un délai de trois ans, augmenter la taille des bassins et ajouter des « enrichissements » (courants, vagues, cascades, etc.) pour éviter « l'ennui et la frustration des animaux », des travaux qui n'avaient pas débuté. La nouvelle réglementation interdisait également les présentations nocturnes, les effets sonores et lumineux et les contacts directs entre le public et les cétacés, que les parcs vont pouvoir réintégrer à leurs spectacles. Enfin, elle bannissait l'usage du chlore pour traiter l'eau. Autant de mesures, étapes transitoires, préparant à la fin de la captivité de ces mammifères, et qui étaient très attendues pour soulager les souffrances tant physiques que psychologiques dans lesquelles ces animaux évolués sont aujourd'hui placés indignement. C'est pourquoi, il attend de savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier réglementaire hautement symbolique et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.

Question N° 14280 de Mme Patricia Gallerneau (Mouvement Démocrate et apparentés - Vendée ):

Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son intention de reprendre un arrêté relatif aux conditions de détention des dauphins et orques en France. Elle lui demande dans quel délai cette réglementation verra le jour et si la reproduction en captivité de ces êtres vivants doués de sensibilité sera interdite ; comme cela était le cas dans l'arrêté du 3 mai 2017, annulé depuis par le Conseil d'État. D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit 1/3 des animaux captifs et souvent à des âges très précoces. Elle l'interroge également afin de savoir s'il est favorable, à terme, à la réhabilitation des dauphins au sein de structures en pleine mer.

Question N° 11972 de Mme Samantha Cazebonne (La République en Marche - Français établis hors de France ):

Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté prévoyait également l'agrandissement des bassins, l'obligation d'enrichissements pour éviter l'ennui et la frustration des cétacés ainsi que les effets sonores et lumineux. Cet arrêté a été annulé pour vice de procédure et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celle des orques. Le ministre Nicolas Hulot s'était engagé à élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication de l'arrêté du 3 mai 2017. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté sur la question et, si oui, quelle en serait la portée.

Question N° 12992 de Mme Émilie Guerel (La République en Marche - Var ):

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Le ministre Nicolas Hulot s'était engagé à élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication de l'arrêté du 3 mai 2017. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté identique.