Amendement 104
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 interdit la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique. Or, nombre de cirques itinérants et de delphinariums respectent le bien-être animal et permettent à des milliers de Français de découvrir des animaux qu’ils ne pourraient découvrir d’une autre manière. La présente proposition de loi, qui renforce les sanctions à l’égard des personnes maltraitant les animaux, devrait garantir la fin de la maltraitante dans ces structures, si ou lorsque elle a lieu. Il est donc déraisonnable d’empêcher les cirques et delphinariums d’exercer leur métier s’ils respectent le bien-être animal.
Amendement 395
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si nous pouvons tous accorder sur la volonté de protéger le bien-être animal, il convient de faire preuve de mesure quant à l'interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums.
Oui, certains animaux sauvages sont maltraités mais ce n'est pas une généralité. Nombreuses sont les vidéos, les spectacles, les reportages où l'on peut voir que les animaux vivant dans les ménageries de cirques, delphinarium ou zoo sont en bonne santé et ne présentent aucune trace de maltraitance. Il est même possible de les voir jouer avec leurs dresseurs.
Par ailleurs, pour tous les professionnels du cirque, insinuer que les animaux qu'ils élèvent et dressent sont maltraités est une véritable injure.
Le Conseil d’État a jugé, le 21 novembre 2018, à la requête d’un groupuscule animaliste, que l’arrêté du 18 mars 2011 encadrant l'activité des cirques était parfaitement conforme à l’article L.214-1 du code rural et de la pêche maritime, lui-même conforme à la législation européenne (CE 21 novembre 2018, One-Voice c/ Ministre de la Transition écologique et Association de défense de famille, req. n°414357).
Aussi qu'il soit souhaitable que les contrôles se multiplient pour s'assurer que les animaux sont bien traités, on ne peut qu'être d’accord. Pour autant, répondre à la question de la maltraitance animale de façon uniforme, sans prise en compte des cas particuliers, ne me semble pas souhaitable.
Amendement 396
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 12
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérants, ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni justifiée par la préservation d'une autre liberté ou d'un autre droit fondamental.
Factuellement, le cirque itinérant est en majorité un métier exercé par des passionnés qui prennent extrêmement soin de leurs animaux. Ils vivent avec et parmi eux. Ces soins, combinés dans certains cas à la naissance en captivité, font que les animaux dont il est question ne ressentent souvent pas de manques ou de besoins particuliers. Par ailleurs, les cirques itinérants font partie intégrante de notre patrimoine, de notre culture. Ils ont un rôle ludique mais également éducatif pour nos enfants et participent de l'élaboration d'un rapport entre l'homme et l'animal basé sur la confiance et la connaissance. Il faudrait peut-être davantage contrôler et durcir les peines et les sanctions en cas de maltraitance plutôt qu’interdire purement et simplement…
Amendement 397
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 12
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Juridiquement, une telle disposition revient à signer l'arrêt de mort de nombreux cirques itinérants, ce qui représente une grave atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est ni proportionnée ni justifiée par la préservation d'une autre liberté ou d'un autre droit fondamental.
Factuellement, le cirque itinérant est en majorité un métier exercé par des passionnés qui prennent extrêmement soin de leurs animaux. Ils vivent avec et parmi eux. Ces soins, combinés dans certains cas à la naissance en captivité, font que les animaux dont il est question ne ressentent souvent pas de manques ou de besoins particuliers. Par ailleurs, les cirques itinérants font partie intégrante de notre patrimoine, de notre culture. Ils ont un rôle ludique mais également éducatif pour nos enfants et participent de l'élaboration d'un rapport entre l'homme et l'animal basé sur la confiance et la connaissance. Il faudrait peut-être davantage contrôler et durcir les peines et les sanctions en cas de maltraitance plutôt qu’interdire purement et simplement…
Amendement 434
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Julien Aubert Mme Anne-Laure Blin M. Jean-Claude Bouchet M. Claude de Ganay Mme Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire
Cet article propose d'interdire notamment la présentation d'animaux dans les cirques itinérants, avec les dispositions des alinéas 4 à 9.
Or, les cirques, outre qu'ils perpétuent une tradition importante dans notre pays, constituent pour de nombreux enfants, avec les zoos et les aquariums, le seul moyen de voir des animaux sauvages.
De surcroît, il s'agit d'une pratique très encadrée, notamment par l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, ainsi que les articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement. Il y a ainsi notamment l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale et de détenir un certificat de capacité.
Par ailleurs les présentes dispositions reposent sur une argumentation selon laquelle ces animaux ne pourraient pas être détenus en captivité à des fins de divertissement car ce sont des animaux sauvages ou non-domestiques. Une telle vision des choses ne peut conduire qu'à considérer qu'il faudrait interdire la possibilité de détention en captivité de tout animal dit "non-domestique". Une telle logique conduirait à interdire la détention de tous les animaux non-domestiques comme les reptiles ou les perroquets.
Le présent amendement propose donc pour ces raisons de supprimer les alinéas 4 à 9 de cet article.
Amendement 436
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Julien Aubert Mme Anne-Laure Blin M. Jean-Claude Bouchet M. Claude de Ganay Mme Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose d'interdire la détention et la présentation d'animaux non-domestiques dans les cirques itinérants, ainsi que la présence de cétacés dans des établissements zoologiques, mis à part pour leur prodiguer des soins ou en cas d'abandon.
Ces dispositions sont contestables d'un point de vue de la demande sociale dans notre pays, ainsi que du point de vue de la recherche scientifique et de la défense-même du bien-être animal.
En effet les cirques, en plus de perpétuer une tradition importante dans notre pays, constituent pour de nombreux enfants, avec les zoos et les aquariums, le seul moyen de voir des animaux sauvages.
De surcroît, il s'agit d'une pratique très encadrée, notamment par l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, ainsi que les articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement. Il y a ainsi notamment l'obligation d'obtenir une autorisation préfectorale et de détenir un certificat de capacité.
Par ailleurs le présent article repose sur une argumentation selon laquelle ces animaux ne pourraient pas être détenus en captivité à des fins de divertissement car ce sont des animaux sauvages ou non-domestiques. Une telle vision des choses ne peut conduire qu'à considérer qu'il faudrait interdire la possibilité de détention en captivité de tout animal dit "non-domestique". Une telle logique conduirait à interdire la détention de tous les animaux non-domestiques comme les reptiles ou les perroquets.
S'agissant de la présence de cétacés dans des établissements zoologiques, l'interdiction proposée ici omet l'intérêt scientifique certain de ces pratiques, notamment pour mieux comprendre le comportement de ces espèces et permettre leur préservation dans le milieu naturel.
Ainsi plus de 160 scientifiques, issus de 22 pays ont cosigné une déclaration reconnaissant l’importance de la présence des mammifères marins, et notamment de dauphins, dans les institutions zoologiques. Ces scientifiques représentent plus de 120 universités et instituts de recherche.
Cette communauté scientifique souligne notamment que de nombreux résultats de recherche - essentiels pour la conservation des dauphins en milieu naturel - sont directement issus d'études menées sur ces animaux au sein d’institutions zoologiques. Ils n’auraient pas pu être obtenus en milieu naturel.
L’ensemble des cosignataires conclut que « la compréhension globale de ces animaux nécessite une combinaison d'études in-situ et ex-situ ; des études menées dans la nature et dans un cadre zoologique ».
La Déclaration Scientifique en question a été publiée pour la première fois en 2016 ; le nombre de scientifiques soutenant la réédition de cette Déclaration a depuis doublé.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
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