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le 5 octobre 2020 - Amendement → Nationale

Amendements 40, 52 et 68 visant à retirer la fin des delphinariums de la PPL EDS

Amendements non discutés : le temps du débat sur la proposition de loi pour les animaux portée par le groupe Écologie Démocratie Solidarité (PPL EDS) a été tellement réduit par des manœuvres d’obstruction parlementaire, comme on pouvait malheureusement s’y attendre, que l'examen du texte, démarré à 22h, n'a permis de discuter que de deux amendements et n'a pas permis d'adopter un texte avant minuit.

Amendement n°40
Déposé le lundi 5 octobre 2020
A discuter

Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Fabien Di Filippo M. Guillaume Peltier

ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à 9.

Exposé sommaire
Les alinéas 6 à 9 de l'article 3 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés autres que les spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus.

Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirques itinérants et celle des cétacés vivant dans les parcs zoologiques, qui bénéficient de l’attention d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être.

A ce jour, aucune étude scientifique ne permet de démontrer un impact négatif de la captivité sur le bien-être des cétacés. Il s’avère aussi que les cétacés soit vivent plus longtemps en institutions zoologiques qu’en milieu naturel (c’est le cas des grands dauphins), soit ont une durée de vie équivalente.

Concernant la présence de cétacés en institution zoologique, celle-ci est au service de la recherche et de la conservation du milieu marin : elle permet d’accroître le corpus de connaissances scientifiques dont nous disposons pour mieux venir en aide aux cétacés sur le terrain.

De plus, les présentations au public de cétacés sensibilisent chaque année 3 millions et demi de personnes par an, notamment des scolaires, aux menaces pesant sur le monde marin, et ce sans perturber la faune sauvage.

Il est également important de souligner que les comportements demandés aux cétacés devant les visiteurs sont réalisés de façon volontaire et appris uniquement par jeux et par l’utilisation d’une grande variété de renforcements positifs.

Ces interactions avec les animaliers, l’apprentissage et l’exécution de comportements constituent pour les cétacés un ensemble de stimulations cognitives et physiques qui contribuent à leur bien-être.

Enfin, concernant l’interdiction de la reproduction de ces cétacés dans les bassins, celle-ci apparait contraire à leur bien-être. Le droit à reproduction des animaux, qui permet de « répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux », doit en effet être regardé comme une composante de la « liberté d’exprimer un comportement normal », qui est l’une des 5 libertés fondamentales pour la faune sauvage et domestique reconnues par l’OIE.

Amendement n°52
Déposé le lundi 5 octobre 2020
A discuter

Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Agnès Thill M. Pascal Brindeau Mme Béatrice Descamps M. Meyer Habib

ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à 9.

Exposé sommaire
Les alinéas 6 et 7 prévoient l’interdiction de la détention en captivité et la reproduction des spécimens des espèces Ornicus Orca (orques) et des Tursiops truncatus (dauphins) en France.

Or, dans les 4 parcs français spécialisés et qui sont concernés par cette mesure, travaillent des professionnels garantissant la satisfaction des besoins biologiques et du bien-être de ces cétacés. Leur métier au quotidien, c’est le bien-être animal, l’éducation, la recherche et la conservation.

Les comportements effectués par les cétacés devant le public sont réalisés de façon volontaire et sont appris uniquement par des jeux et par l’utilisation d’une grande variété de renforcements positifs. Ces interactions avec les animaliers, l’apprentissage et l’exécution de certains comportements constituent pour les cétacés un ensemble de stimulations cognitives et physiques qui contribuent à leur bien-être et qui ne sont pas effectués sous contraintes punitives.

Les chercheurs associés à ces centres fournissent des études scientifiques qui sont indispensables et contribuent à sensibiliser le grand public sur les dangers qui menacent la faune marine. Ils œuvrent chaque jour pour répondre aux besoins biologiques, sociaux et cognitifs des animaux. Leurs études permettent d’accroître les connaissances scientifiques pour mieux venir en aide aux cétacés sur le terrain.

Ainsi, aux vues des multiples échouages de dauphins, et d’ailleurs un très important il y a quelques semaines en Tasmanie et aux menaces pesant sur certaines espèces, il est indispensable de poursuivre les travaux scientifiques et de continuer à sensibiliser le grand public sur les dangers qui menacent la faune marine, à moins de laisser cette cause, encore une fois, à d’autres pays, peut-être beaucoup moins respectueux et compétents ? Le public est très nombreux à se rendre dans ces parcs, plusieurs millions par an.

A titre d'exemple et selon la CCI Nice Côte d’Azur, le parc Marineland à Antibes générerait près de 100 millions d’euros de retombées et un millier d’emplois à temps plein. Pascal Picot, son Directeur dénonce une « décision arbitraire, d’autant que le parc affiche la certification « American Humane » concernant le bien-être et les soins apportés aux animaux".

L’arrêt des spectacles d’orques et des dauphins dans les parcs français et, selon l'hypothèse la plus probable, conduirait à les fermer pour transférer les animaux sur d'autres parcs en Europe. Ils n'y seraient assurément pas mieux traités, et la France, malgré le professionnalisme de ces acteurs, perdrait une activité touristique de plus !

Par ailleurs, l’interdiction de la reproduction de ces cétacés dans les bassins ne serait-elle pas contraire à leur bien-être ? Le droit à reproduction des animaux, qui permet de « répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux », est une composante de la « liberté d’exprimer un comportement normal », qui est l’une des 5 libertés fondamentales pour la faune sauvage et domestique reconnues par l’OIE.

Amendement n°68
Déposé le lundi 5 octobre 2020
A discuter

Texte visé : Texte nº 3393, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Sophie Auconie M. Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à 9.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure les cétacés du champ d’application de l’article 3, interdisant leur détention ainsi que leur reproduction.

Au sein des parcs zoologiques, les cétacés bénéficient de l’attention d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être. La présence de cétacés en institution zoologique est au service de la recherche, de la conservation et de l’éducation au respect d’un écosystème particulièrement menacé, le milieu marin. A ce titre, les présentations au public de cétacés sensibilisent chaque année 3 millions et demi de personnes par an sans compter les activités pédagogiques à destination des scolaires.

Les comportements demandés aux cétacés devant les visiteurs sont exécutés de façon volontaire et ils sont renforcés de façon positive sans punition. Ils servent à illustrer des notions pédagogiques liées à l’anatomie et au mode de vie de ces animaux marins.

En outre, dès lors que les parcs zoologiques sont autorisés à détenir des spécimens de cétacés et d’organiser des spectacles à vocation pédagogique pour les présenter au public, il n’apparaît pas justifié, et même contraire au bien-être de ces animaux, d’interdire leur reproduction dans les bassins. Le droit à reproduction des animaux, qui permet de « répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux », doit être, en effet regardé comme une composante de la « liberté d’exprimer un comportement normal », qui est l’une des 5 libertés fondamentales pour la faune sauvage et domestique reconnues par l’OIE.