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le 19 octobre 2017 - Communication officielle → Prise de position marquante → Nationale

Circulaire ministérielle demandant aux préfets de s'opposer aux décisions municipales de refus des cirques détenant des animaux

Par ailleurs, toute mesure d’interdiction générale et absolue des cirques et fêtes foraines doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, de telles mesures ne peuvent être prises, d'une façon générale et absolue, sur le territoire de la commune (CE, 22 juin 1951, Daudignac ; CE, 5 février 1960, commune de Mougins ; CE, 4 mai 1984, n° 49153) sans encourir la censure du juge administratif. Il vous appartient donc de vous y opposer au titre du contrôle de légalité.
Nous vous remercions de bien vouloir assurer la diffusion de cette circulaire auprès des maires de votre département afin qu’ils puissent être éclairés sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CG3P, notamment en ce qui concerne l’installation des cirques et des fêtes foraines sur le domaine public de leur commune.

(extrait de la circulaire adressée aux préfets par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérard Darmanin)