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le 18 mars 2021 - Question parlementaire → Nationale

Covid 19 : 8 Sénateurs demandent au gouvernement de reconduire le dispositif d'aide financière pour les soins des animaux dans les zoos

Cette nouvelle demande d'une aide publique pour les zoos aurait dû être assortie de contreparties visant à accélérer la transition vers la fin de la détention d'animaux à des fins commerciales.

Question écrite n° 19511 de M. Pierre Médevielle sénateur (Haute-Garonne - INDEP) :

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'octroi d'aides financières pour les soins aux animaux.
Le décret du 8 juin 2020 relatif aux aides accordées par l'État à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de l'ensemble des activités de même nature, a permis le versement d'aides financières significatives qui ont contribué à atténuer l'impact économique majeur sur ces structures.
Aussi, l'ensemble de ces acteurs fondaient de grands espoirs sur la reconduction de ces aides pour affronter au mieux cette nouvelle période de fermeture.
Or, le nouveau décret du 23 novembre 2020 proroge cette aide uniquement à destination des cirques. Les autres structures contraintes à fermeture depuis le 31 octobre 2020 s'inquiètent de l'absence d'aides spécifiques pour les animaux.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir financièrement les parcs zoologiques, refuges et activités de même nature.

Question écrite n° 19440 de M. Sebastien Pla sénateur (Aude - SER) :

M. Sebastien Pla appelle l'attention du Premier Ministre sur la situation très critique de la réserve africaine de Sigean et des autres parcs zoologiques, lesquels sont confrontés, depuis le nouveau confinement et la fermeture des sites depuis le 29 octobre 2020, et sans aucune visibilité pour l'avenir, à des pertes dont un grand nombre d'entre eux ne pourront se remettre, sans un soutien appuyé de l'État.
Si le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 modifié, relatif « au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique », avait donné des espoirs à ces parcs zoologiques, quant à la reconduction d'une aide exceptionnelle, à ce jour, l'aide pour les soins aux animaux prévue par ce texte est prorogée, mais seulement au bénéfice des cirques animaliers par un récent décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin 2020.
Il souligne que cette situation totalement inattendue semble d'autant plus surprenante qu'inéquitable.
Il lui demande de bien vouloir motiver les raisons qui conduisent à une telle exclusion alors même que les parcs zoologiques et la réserve africaine de Sigean ont des frais fixes sans commune mesure avec ceux des cirques et que les activités relèvent quant à elles des missions règlementaires de conservation des espèces, éducation du public et recherche scientifique.
Il lui indique qu'un tel traitement différencié méconnait l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 « fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimen vivants de la faune locale ou étrangère ».
Il lui demande donc de bien vouloir apporter, par un nouveau décret modificatif, l'aide légitime à laquelle près de 100 parcs français représentés par l'association française des parcs zoologiques pensaient prétendre, comme cela leur a été annoncé en juin 2020. Il en va de la survie d'un grand nombre d'entre eux.

Question écrite n° 19424 de Mme Laurence Garnier sénatrice (Loire-Atlantique - Les Républicains) :

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques face à la crise sanitaire. La fermeture des parcs zoologiques depuis le 29 octobre 2020 entraîne de nouvelles pertes financières pour les établissements déjà fortement touchés par le premier confinement. Les parcs zoologiques pensaient pouvoir bénéficier de la reconduction de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-695 du 6 juin 2020 modifié relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Or tel n'est pas le cas : si l'aide pour les soins aux animaux prévue par ce décret est prorogée, c'est seulement, semble-t-il, au profit des cirques animaliers comme le stipule le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020. Cette situation est incompréhensible et vécue comme une injustice par les parcs zoologiques dont les charges des structures fixes accueillant des animaux sont importantes. Les installations techniques sont cruciales pour garantir le bien-être animal. Les frais fixes liés à l'accueil des animaux sont incompressibles et représentent 60 % des chiffres d'affaires sur les entrées des parcs en période normale. L'aide du fonds de solidarité ou des 20 % du chiffre d'affaires ne compense pas les frais indispensables engagés par les parcs pour la préservation des animaux. Seule une aide spécifique pour les soins aux animaux pourra répondre aux besoins essentiels des parcs zoologiques mettant en œuvre une grande technicité pour sauvegarder les spécimens d'espèces grandement menacées, garantir la sécurité des animaux et des équipes professionnelles. Elle lui demande quelles mesures spécifiques peuvent être déployées pour répondre aux inquiétudes légitimes des parcs zoologiques.

Question écrite n° 19499 de M. Daniel Laurent sénateur (Charente-Maritime - Les Républicains) :

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques. Suite à la fermeture administrative liée à la crise sanitaire au printemps 2020, ils ont perçu, sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique, une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent. Malgré une saison estivale plutôt satisfaisante du fait de la présence soutenue d'une clientèle nationale, les parcs zoologiques n'ont pas pu rattraper les pertes dues aux mois de fermeture du printemps et retrouver un niveau de trésorerie suffisant pour leur permettre de passer l'hiver. Leur situation financière a été fortement dégradée du fait de la cessation d'activité entre la mi-mars et la mi-juin. Le nouveau confinement et la fermeture concomitante des parcs zoologiques, depuis le 29 octobre, et sans visibilité sur leur réouverture prochaine, vont entraîner pour ces établissements de nouvelles pertes dont ils auront du mal à se remettre. Suite à la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin, les parcs zoologiques pensaient pouvoir bénéficier de la reconduction de l'aide exceptionnelle. Or tel n'est pas le cas, puisque si l'aide pour les soins aux animaux prévue par ce texte est prorogée, c'est seulement au bénéfice des cirques animaliers. Cette situation est absolument incompréhensible. Les parcs zoologiques ont des charges importantes (soins, fluides chauffage pour les espèces tropicales et eau pour les espèces aquatiques, litières et substrats en grande quantité, entretien et sécurité, masse salariale qui ne peut être mise en activité partielle…) et ont des missions réglementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherche scientifique. Tous ces frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % des chiffres d'affaire sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. Ainsi l'aide du fonds de solidarité ou des 20 % du chiffre d'affaires ne compense pas les frais indispensables que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux. Seule l'aide spécifique pour les soins aux animaux pourra permettre de continuer à assurer, pendant la nouvelle période de fermeture administrative, le haut niveau de soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées, et garantir la sécurité des animaux et des équipes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre.

Question écrite n° 19933 de M. Vincent Segouin sénateur (Orne - Les Républicains) :

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la filière zoologique. Comme d'autres secteurs, celle-ci, qui regroupe l'ensemble des parcs zoologiques, a connu des pertes importantes en raison de la crise sanitaire et économique du Covid-19. Contraints de fermer de nouveau le 29 octobre 2020, ces parcs ne parviennent à assumer l'ensemble des charges qu'ils doivent financer (et particulièrement les frais relatifs aux soins et à l'entretien des animaux représentant 60 % de leur chiffre d'affaires sur les entrées). La reconduction de l'aide exceptionnelle de l'État prévue par le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin 2020 ne bénéficie qu'aux cirques animaliers, excluant les parcs zoologiques du dispositif. Si l'aide du fonds de solidarité ou l'indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel ont été mises en œuvre, celles-ci s'avèrent insuffisantes pour compenser les frais de fonctionnement indispensables à l'activité des parcs zoologiques. La filière demande ainsi à ce que les parcs zoologiques soient compris dans le champ d'application du décret modificatif du 24 novembre 2020 prévoyant une aide pour les soins aux animaux afin de remédier à cette rupture d'égalité que ne justifie aucun motif d'intérêt général. Il lui demande ainsi si cet appel de la filière obtiendra une réponse favorable.

Question écrite n° 20731 de M. Michel Dagbert sénateur (Pas-de-Calais - SER) :

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques.
La crise sanitaire a en effet fortement impacté ces derniers et a eu des conséquences financières importantes pour un grand nombre d'entre eux.
Au printemps 2020, contraints de fermer, les parcs zoologiques ont perçu, sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique, une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux.
Le deuxième confinement et leur fermeture depuis le 29 octobre 2020 va entraîner pour eux de nouvelles pertes alors qu'ils n'ont pas pu rattraper celles dues aux mois de fermeture du printemps et retrouver un niveau de trésorerie suffisant.
Or, l'aide exceptionnelle n'a pas été reconduite dans le cadre de la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020, celle-ci n'étant prolongée qu'au bénéfice des seuls cirques animaliers.
Cette décision suscite l'incompréhension dans les parcs animaliers, qui doivent faire face à des charges fixes très importantes. Ils doivent, par ailleurs, assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherches scientifiques.
Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % du chiffre d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal.
L'aide du fonds de solidarité ne compense pas ces frais que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux même lorsqu'ils sont fermés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les parcs zoologiques et leurs permettre de poursuivre leurs activités.

Question écrite n° 21494 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC) :

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques. Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont extrêmement lourdes pour ce secteur d'activité. Le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique, a permis l'octroi d'une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux. La seconde fermeture des parcs zoologiques depuis le 29 octobre 2020 est un nouveau coup d'arrêt dramatique, accru par la non reconduction de l'aide d'État, celle-ci n'étant prolongée qu'au bénéfice des seuls cirques animaliers. Les parcs zoologiques, qui doivent faire face à des charges fixes très importantes, doivent également assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherches scientifiques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % du chiffre d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. Devant cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour soutenir les parcs zoologiques et leurs permettre de poursuivre leurs activités.

Question écrite n° 19772 de Mme Nicole Bonnefoy sénatrice (Charente - SER) :

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes des parcs zoologiques.
Au printemps 2020, les parcs zoologiques ont perçu, suite à leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire, une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent (sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif une aide financière de l'état à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique).
Cependant, malgré une saison estivale plutôt satisfaisante du fait de la présence soutenue d'une clientèle nationale, les parcs zoologiques n'ont pas pu rattraper les pertes dues aux mois de fermeture du printemps et retrouver un niveau de trésorerie suffisant pour leur permettre de passer l'hiver.
De plus, leur situation financière a été fortement dégradée du fait de la cessation d'activité entre la mi-mars et la mi-juin.
Depuis le 29 octobre 2020, date du second confinement, les parcs zoologiques sont de nouveau fermés.
Aujourd'hui, ils n'ont aucune visibilité sur leur réouverture prochaine. Ces établissements subissent donc de nouvelles pertes dont ils auront du mal à se remettre.
Suite à la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin, les parcs zoologiques pensaient pouvoir bénéficier de la reconduction de l'aide exceptionnelle. Or tel n'est pas le cas, puisque si l'aide pour les soins aux animaux prévue par ce texte est prorogée, c'est seulement au bénéfice des cirques animaliers.
Cette situation est absolument incompréhensible. Les parcs zoologiques ont des charges bien plus importantes que les cirques (soins, fluides chauffage pour les espèces tropicales et eau pour les espèces aquatiques, litières et substrats en grande quantité, entretien et sécurité, masse salariale qui ne peut être mise en activité partielle…) et ont des missions réglementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherche scientifique.
Tous ces frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % des chiffres d'affaire sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal.
Ainsi l'aide du fonds de solidarité ou des 20 % du chiffre d'affaires ne compense pas les frais indispensables que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le gouvernement compte prendre un nouveau décret modificatif, afin que les parcs zoologiques puissent bénéficier rapidement de l'aide spécifique pour les soins aux animaux et ainsi continuer à assurer, pendant la nouvelle période de fermeture administrative, le haut niveau de soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées, et garantir la sécurité des animaux et des équipes.