À l'unanimité, le conseil municipal de Hœnheim refuse les cirques détenant des animaux sauvages

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré
RENONCE à recevoir sur le ban communal de Hoenheim tout cirque détenant des animaux sauvages
ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)
(extrait de la résolution votée à l'unanimité)

13ème Point : RESOLUTION DE LA VILLE DE HOENHEIM DE RENONCER A ACCUEILLIR DES CIRQUES DETENANT DES ANIMAUX SAUVAGES

Monsieur le Maire expose.
« Vu l’article L. 214-1 du Code rural qui dispose que « tout animal étant un être sensible
doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques
de son espèce. »
Vu l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des
animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui
dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à
satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux et à garantir leur sécurité, leur bien-être et
leur santé ».
Vu les articles R 214-17 et suivants du Code rural
Vu les articles 521-1 et R 654-1 du Code pénal
Vu l’annexe I de la Convention de Washington (Cites) dont l’approbation par la France a été
entérinée par la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 ;
Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.
Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à
satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce.
Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes.
Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement,
observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d’un échec à s’adapter de
façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’adéquation des environnements
d’hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs
des états de mal-être chronique » (I. Hannier.) ou encore « la preuve d’une souffrance chronique » (F.
Wemelsfelder).
Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des
exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les
impératifs biologiques des espèces.
Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers
des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles
du comportement.
Considérant qu’au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les
cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements.
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Considérant que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et
délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l’ordre public.
Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en
spectacle d’animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles
avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature
et de l’environnement protégées par notre Constitution.
Considérant la libre administration des communes réaffirmée lors de la révision constitutionnelle du
28 mars 2003 et présente dans l’article 72 de la Constitution qui énonce le principe que : « Toute
autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces
collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire
pour l’exercice de leurs compétences. »
Considérant qu’il n’existe aucune obligation légale pour les communes d’accueillir les cirques
détenant des animaux sauvages.
Il est proposé au Conseil municipal l’engagement suivant :
Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré

RENONCE
à recevoir sur le ban communal de Hoenheim tout cirque détenant des animaux sauvages

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)