a agi contre les animaux

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le 6 août 2013 - Question parlementaire

Pour Philippe Martin les moyens engagés par l'État contre les maltraitances envers les animaux des cirques sont suffisants

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Ces agents veillent donc à la bonne application de la réglementation en vigueur par les établissements de spectacle itinérants. Les associations de protection animale peuvent, par conséquent, signaler les infractions et permettre leur constatation, mais également proposer ensuite des solutions de placement en cas de retrait des animaux victimes de mauvaises conditions d'entretien.
extrait de la réponse du ministre

Réponse du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Philippe Martin à la question parlementaire de Dominique Dord :

Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, tels que les cirques, sont dans l'obligation à la fois, d'être placés sous la responsabilité d'un titulaire du certificat de capacité et d'obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 4 13-3 du code de l'environnement (CE). Par ailleurs, ces établissements mobiles sont également soumis au respect des prescriptions exigées par l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérants, texte imposant, entre autres, de bonnes conditions d'entretien et d'exposition en spectacle des animaux détenus en captivité. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) ainsi que ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés des inspections et contrôles de ces établissements. Dans le cas où des irrégularités ou des maltraitances sur les animaux sont constatées, ces mêmes agents sont commissionnés pour relever les infractions et en informer le Procureur de la République. Par ailleurs, ils pourront porter à la connaissance du préfet les anomalies constatées. Le préfet peut alors suspendre ou retirer le certificat de capacité, comme indiqué à l'article R. 413-7 du CE et comme explicité dans la circulaire DNP-CFF n° 2000-1 du 17 janvier 2000. Ces agents veillent donc à la bonne application de la réglementation en vigueur par les établissements de spectacle itinérants. Les associations de protection animale peuvent, par conséquent, signaler les infractions et permettre leur constatation, mais également proposer ensuite des solutions de placement en cas de retrait des animaux victimes de mauvaises conditions d'entretien.