l'article 521-1 du code pénal interdit le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Elle lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun que des contrôles plus réguliers soient effectués, compte tenu des nombreux cas d'actes de maltraitance rapportés.
extrait de la question parlementaire de Valérie Lacroute
Question parlementaire de Valérie Lacroute, députée de Seine-et-Marne :
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur de nombreux cas d'actes de maltraitance des animaux dans les cirques qui lui ont été rapportés. Elle lui rappelle que l'article 521-1 du code pénal interdit le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article R. 213 stipule que, si son titulaire a fait preuve de carence dans l'entretien des animaux démontrant son inaptitude et jugée suffisamment importante, le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré. Elle lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun que des contrôles plus réguliers soient effectués, compte tenu des nombreux cas d'actes de maltraitance rapportés. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.
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