La ville de Pessac vote une motion «en faveur de l’interdiction de la captivité et de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques»

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC

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Séance du mardi 28 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt huit septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU -Stéphanie GRONDIN - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Catherine DAUNY - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX

Absents ayant donné procuration :
Benoît RAUTUREAU procuration à Ludovic BIDEAU Benoît GRANGE procuration à Fatiha BOZDAG Emmanuel MAGES procuration à Pascale PAVONE Valérie WASTIAUX GIUDICELLI procuration à Catherine DAUNY Cédric TERRET procuration à Laure CURVALE

Absents :
Patrick CHAVAROT - Marie-Laure CARDINAL

Secrétaire de séance : Eva MILLIER

n°d'ordre : DEL2021_283

Objet : Motion du Conseil Municipal de Pessac en faveur de l’interdiction de la captivité et
de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
A la suite de l’adoption de la motion sur le bien-être animal et du plan d’action Cause animale 2020-2026, il vous est proposé d’approuver une motion en faveur de l’interdiction de la captivité et de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Cette motion s’inscrit pleinement dans l’action n°14 du plan Cause animale : Poursuivre l’action engagée relative à l’interdiction d’animaux sauvages dans les cirques.

Le Conseil Municipal décide :
Vu l’article L214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce,
Vu l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et l’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé »
Vu les articles R 214-17 et suivants du code rural,
Vu les articles L521-1 et R654-1 du code pénal,

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires visant à satisfaire aux impératifs biologiques des espèces animales,
Considérant que les cirques itinérants ne peuvent offrir aux animaux sauvages un espace et des conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques, à leur aptitudes et à leurs mœurs (enfermement dans des cages étroites, utilisation de dispositifs d’attache et
de contention),

- de se déclarer en faveur de l’interdiction de la captivité et de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques, et autres spectacles itinérants impliquant des animaux sauvages,
- de déclarer renoncer à la distribution ou à l’achat de places de spectacles de cirques ou spectacles itinérants mettant en scène des animaux sauvages,
- de se déclarer en faveur de la mise en place d’une réglementation nationale interdisant la présence d’animaux sauvages dans les cirques,
- de demander la mise en place de contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011, pour tous les cirques et autres spectacles itinérants impliquant des animaux sauvages qui s’installeront sur la commune de Pessac, en s’assurant notamment de l’intervention d’un vétérinaire.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire,
Franck RAYNAL