M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice [...] sur le texte concernant le statut de l'animal. [...] Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.
Texte de la question Parlementaire de Jean-Sébastien Vialatte député du Var :
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.
