La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est un instrument international important qui vise à protéger les espèces de faune et de flore menacées d'extinction
L'adhésion de l'Union européenne à la CITES [...] permettra à la Commission [...] de jouer un rôle de catalyseur dans la recherche d'un compromis équilibré entre les positions des 28 États membres.
extraits de la Justification succinte du texte
Sur les 701 eurodéputés présents, seulement 60 -dont les 23 élus du Rassemblement Bleu Marine- ont voté contre l'adhésion. Aucun autre eurodéputé français n'a voté contre. Etant donné les positions complaisantes de la France envers l'exploitation de la faune (ours polaires, pêche en eau profonde...), ce transfert de compétence de la France à l'UE est une chance d'amélioration de la protection des animaux sauvages.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
(09412/2014 – C8-0042/2014 – 2013/0418(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (09412/2014),
– vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0042/2014),
– vu l'article 192, paragraphe 1, l'article 207 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 39, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0036/2014),
1. donne son approbation à l'adhésion à la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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