Cet amendement supprime l’article 1er bis qui prévoit une reconnaissance de la spécificité des animaux dans le code civil.
extrait de l'Objet de l'amendement N° COM-4, amendement adopté
Amendement N° COM-4 :
Projet de loi Modernisation et simplification du droit
(Nouvelle lecture) (n° 76 )
N° COM-4
12 janvier 2015
AMENDEMENT
Adopté
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 1er bis qui prévoit une reconnaissance de la spécificité des animaux dans le code civil.
Introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement en séance publique, cet article est dépourvu de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. L'article 1er bis est, à ce titre, contraire à l’article 45 de la Constitution.
Sur le fond ensuite, la notion d’« êtres vivants doués de sensibilité » est ici purement symbolique et n’a pas de portée normative.
Enfin, si le code civil devait évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne pourrait se faire sans une réflexion globale sur le droit des biens. Or, une telle réflexion n’a pu être menée au détour de ce texte, le Sénat examinant pour la première fois, en nouvelle lecture, cette disposition.
