Élevage

Communes : constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et en chercher les auteurs (Commission condition animale d'EELV)

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Constater les infractions à la loi pénale (cas de maltraitance d’animaux, sévices, etc.), rassembler les preuves et en rechercher les auteurs, tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte.
(extrait du mémo de l'élu local écolo, piloté par Anne-Claire Gallais-Sérézal au sein de la commission condition animale d'EELV)

Elevage

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (art. L. 211-19-1 du
Code rural) et le maire a le pouvoir de relever l’infraction (il est officier
de police judiciaire, art. 16 du Code de procédure pénale).
Les animaux d’élevage divagants seront conduits dans un « lieu de
dépôt » défini par le maire : élevage, zoo ou fourrière (art. L. 211-20
du Code rural), notamment si l’animal peut se révéler dangereux, auquel
cas une euthanasie peut être décidée par le maire (art. L. 211-11
du Code rural).

Constater les infractions à la loi pénale (cas de maltraitance d’animaux,
sévices, etc.), rassembler les preuves et en rechercher les auteurs,
tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte.
Ne pas ordonner l’euthanasie d’un animal et rechercher un lieu
d’accueil, en lien avec une association de protection des animaux de
ferme, dont l’action sera soutenue par la commune.
Soutenir prioritairement l’installation d’agriculteurs non éleveurs sur
le territoire de la commune par la location de foncier agricole appartenant
à la commune.

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