Question N° 11032 de Mme Anne-Laurence Petel députée (Renaissance - Bouches-du-Rhône ) :
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'opportunité d'instaurer un permis de détention lors de l'acquisition d'un animal. En France, l'année 2023 se caractérise à nouveau malheureusement par un nombre alarmant d'abandons d'animaux : ainsi, la Société protectrice des animaux a signalé 20 000 abandons depuis le début de l'année 2023, dont 12 000 l'été. Il en résulte une saturation des refuges animaliers inacceptable. Pour lutter contre ce fléau, la loi du 30 novembre 2021 a engagé une ébauche législative visant à responsabiliser les futurs propriétaires d'animaux, en instaurant un certificat d'engagement et de connaissance préalablement à l'acquisition d'un animal. Néanmoins, face à la persistance du risque d'abandon, il semble aujourd'hui impératif de renforcer le cadre législatif en instaurant en complément du certificat précité un permis de détention pour acquérir un animal. Alors que la majorité des français est favorable à ce dispositif, plusieurs pays l'ont par ailleurs instauré récemment, comme la Belgique depuis 2022. En effet, si l'article 522-2 du code pénal prévoit une interdiction (à titre définitif ou non) de détention d'un animal pour une personne reconnue coupable d'atteintes volontaires à la vie d'un animal, rien ne permet aujourd'hui en pratique de vérifier au moment de l'acquisition une éventuelle condamnation pour de tels faits. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en instaurant un permis de détention préalable à l'acquisition d'un animal.
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