Proposition de loi N°1463 visant à créer un crédit d'impôt afin de faciliter la garde d’animaux et de lutter contre les abandons

N° 1463

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la garde d’animaux de compagnie et
à lutter contre leur abandon,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas FORISSIER, Emmanuelle ANTHOINE, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Pierre CORDIER, Vincent DESCOEUR, Jean‑Jacques GAULTIER, Christelle D’INTORNI, Philippe JUVIN, Alexandra MARTIN, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nathalie SERRE,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2022, environ 20 millions d’animaux de compagnie partageaient le quotidien de la moitié des foyers français, majoritairement des chiens et des chats. Malheureusement, selon les nombreuses associations de défense des animaux que compte notre pays, la France détiendrait aujourd’hui le record des abandons d’animaux en Europe avec plus de 100 000 abandons en 2022. Une dynamique tendant qui plus est à s’accentuer, la Société protectrice des animaux (SPA) ayant récemment annoncé avoir recueilli près de 8 800 animaux au premier trimestre 2023, soit 15 % de plus qu’au premier trimestre 2022.

Considéré, au même titre que la maltraitance animale, comme un acte de cruauté, l’abandon d’un animal domestique apparaît être un acte inacceptable, quelles qu’en soient les causes. Reconnus juridiquement en tant qu’être vivants doués de sensibilité depuis le 18 février 2015 selon l’article 515‑14 du code civil, l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est d’ailleurs, selon l’article 521‑1 du code pénal, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, ces actes, dont les peines apparaissent peu dissuasives et trop rarement appliquées, amènent aujourd’hui les associations à se retrouver dans des situations de saturation de leurs refuges. C’est notamment le cas des 63 refuges de la SPA qui ont accueillis plus de 44 000 animaux en 2022 et qui tirent la sonnette d’alarme face à une situation les forçant de plus en plus à refuser d’accueillir des animaux par manque de place. Le président de la SPA expliquait d’ailleurs récemment que ses refuges hébergeaient 6 400 animaux au 20 avril 2023 pour une capacité totale de 7 500, le seuil de saturation se rapprochant donc dangereusement.

Si le nombre d’abandons de chiens et de chats n’augmente pas drastiquement, celui des « nouveaux animaux de compagnie » (NAC) – dont le prix de la nourriture est incontestablement plus cher du fait de la rareté – semble lui exploser. En effet, en comparaison avec 2019, le nombre d’abandons de NAC a augmenté de 34 % l’an passé. Car bien souvent, au‑delà du prix de la nourriture, ces animaux nécessitent des aménagements conséquents, difficilement supportables pour certains de nos concitoyens compte tenu de l’inflation.

Ainsi, face aux coûts importants que représentent les besoins des différents animaux de compagnie, les propriétaires optent trop souvent pour la solution regrettable de l’abandon. Cependant, si les causes de l’abandon d’animaux sont multiples, les départs en vacances arrivent en tête car nombreux sont ceux ne pouvant pas payer les services de gardiennage pour animaux domestique, chiffrés à environ 10 à 20 euros par jour d’absence.

Dès lors, à l’approche des vacances d’été, des solutions se doivent d’être rapidement développées pour faire face à ces situations et faire diminuer l’abandon des animaux.

Afin de favoriser une généralisation de la garde temporaire des animaux de compagnie, l’article 1 propose donc par un crédit d’impôt, avec un plafond de 600 €, d’alléger les dépenses qu’il peut représenter pour nos concitoyens.

Pour compléter ce premier dispositif, l’article 2 demande au Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’efficacité en France de la lutte contre la contrebande des « nouveaux animaux de compagnie ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 200 quater B du code général des impôts, sont insérés une section 23° bis A et un article 200 quater‑0 B ainsi rédigés :

« 23° bis A Crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie (200 quater‑0 B)

« Art. 200 quater‑0 B. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de leur animal de compagnie sur l’année fiscale en cours. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 600 € par animal de compagnie. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

Article 2

Le Gouvernement publie chaque année un rapport indiquant les mesures prises pour lutter contre la contrebande des « nouveaux animaux de compagnie » et l’efficacité de ces dernières.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.