Proposition de loi
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
N° 11
7 janvier 2022
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.
Commentez directement sur leurs pages Facebook