Amendement n°344
Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code des douanes
REJETÉ
(mercredi 21 juin 2023)
Déposé par :
Mme Lisa Belluco Mme Christine Arrighi M. Julien Bayou M. Karim Ben Cheikh Mme Cyrielle Chatelain M. Charles Fournier Mme Marie-Charlotte Garin M. Jérémie Iordanoff M. Hubert Julien-Laferrière Mme Julie Laernoes M. Benjamin Lucas Mme Francesca Pasquini M. Sébastien Peytavie Mme Marie Pochon M. Jean-Claude Raux Mme Sandra Regol Mme Sandrine Rousseau Mme Eva Sas Mme Sabrina Sebaihi M. Aurélien Taché Mme Sophie Taillé-Polian M. Nicolas Thierry
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article 421 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées aux fonds du délit de blanchiment prévu par l’article 415 du présent code notamment les économies procurées par la maltraitance infligée aux animaux objets de contrebande douanière. »
Exposé sommaire
Le présent amendement appelle à bien élargir la notion de blanchiment en matière de contrebande d’animaux, afin de mieux réprimer les auteurs et complices de ce trafic international en pleine croissance, et de permettre le déploiement des moyens d’ investigation qui suivent cette aggravation du contexte.
Par ailleurs, un tel renforcement, lié aux maltraitances animales, préviendra les trafics les plus attentatoires à la santé des animaux illégalement importés.
Et plus avant ce renforcement juridique, nous appelons à une hausse des moyens humains et matériels des services douaniers, concernés par le sujet mais encore bien insuffisamment équipés en personnel pour prendre la mesure d’un phénomène criminogène grandissant dans nombre de pays en développement et particulièrement lésionnaire, hors de nos frontières, pour les écosystèmes et la biodiversité auxquels les animaux concernés sont arrachés par les acteur du trafic.
Notons que le présent amendement se positionne par ailleurs en complément et repli de celui déposé par notre groupe, avec Sandra Regol, à propos de l'interdiction d'importer des trophées de chasse de spécimen de certaines espèces inscrites au Règlement (CE) n° 338/9.
Amendement n°317
Texte visé : Texte n°1352, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mercredi 21 juin 2023)
Déposé par :
Mme Lisa Belluco Mme Christine Arrighi M. Julien Bayou M. Karim Ben Cheikh Mme Cyrielle Chatelain M. Charles Fournier Mme Marie-Charlotte Garin M. Jérémie Iordanoff M. Hubert Julien-Laferrière Mme Julie Laernoes M. Benjamin Lucas Mme Francesca Pasquini M. Sébastien Peytavie Mme Marie Pochon M. Jean-Claude Raux Mme Sandra Regol Mme Sandrine Rousseau Mme Eva Sas Mme Sabrina Sebaihi M. Aurélien Taché Mme Sophie Taillé-Polian M. Nicolas Thierry
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et 415 »
les mots :
« 415, 421 et 422 »
Exposé sommaire
L’article 13 modifie les cas concernés par l’intéressement à une fraude. Dans sa rédaction initiale, l’article 399 stipule que les personnes intéressées par un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont notamment passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction.
La rédaction proposée dans ce projet de loi restreint les cas aux articles 414, 414‑2 et 415 qui concernent uniquement les délits douaniers, et pas la contrebande. Or les trafics d’animaux relèvent principalement de la contrebande et sont concernés par les articles 421 et 422. Ne plus les inclure dans l’article 399 revient donc à dédouaner les personnes intéressées par le trafic d’animaux.
Au contraire, toutes les peines doivent être maintenues pour les personnes qui se rendent coupables de trafics d’animaux, qui a des conséquences dramatiques pour la conservation des espèces menacées mais aussi pour la biodiversité mondiale. En effet, le trafic d’animaux est souvent considéré comme le 3e plus gros négoce illégal mondial, derrière la drogue et les armes, auquel il est associé.
Cet amendement vise donc à réintégrer les trafics d’animaux dans l’article 399 qui prévoit les peines à l’encontre des personnes intéressées par une fraude. Il se positionne par ailleurs en complément et repli de celui déposé par notre groupe, avec Sandra Regol, à propos de l’interdiction d’importer des trophées de chasse de spécimen de certaines espèces inscrites au Règlement (CE) n° 338/9.
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