Ces amendements visent à supprimer ou vider de sa portée l'article 4 de la proposition de loi du groupe EDS, article qui prévoit d'interdire la chasse à courre et le déterrage des blaireaux ainsi que les chasses dites traditionnelles (chasse à la glu, à la tendelle, à la matole, aux pantes, la chasse tenderie aux vanneaux, la chasse tenderie au brancher).
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Perea, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Batut, M. Simian, M. Venteau, M. Besson-Moreau, M. Jolivet et M. Moreau
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans qu’il soit utile de débattre sur le fond, la rédaction approximative de cet article met en évidence un large méconnaissance des enjeux liés au monde de la chasse. Il convient donc de supprimer cet article.
En effet, le seul argument de la cruauté animale, lui même sujet à interprétations, ne saurait suffire à justifier une interdiction des chasses mentionnées. Il fait l’impasse sur les enjeux cynégétique, les problématiques agricoles et sylvicoles, la gestion des espèces et le maintien des traditions liés à cette pratique.
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Aubert et M. Teissier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à interdire notamment les chasses dites traditionnelles, comme l’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi. L’adoption de cet article causerait donc l’interdiction de la chasse aux gluaux.
Il convient de rappeler que cette pratique est une coutume locale, autorisée en France dans seulement cinq départements sur le fondement de l’arrêté ministériel du 17 août 1989. Celle-ci, qui suscite beaucoup de fantasmes et de caricatures, consiste à utiliser des tiges enduites d’un liquide collant (des gluaux), pour capturer des oiseaux, essentiellement des grives et des merles, utilisés comme appelants ensuite. La pratique est très encadrée : le chasseur doit rester présent tout au long de la capture, relâche les oiseaux non ciblés et encage ceux qui peuvent lui servir d’appelants. Une fois l’opération terminée, les oiseaux sont relâchés.
Cette attention portée par le chasseur, qui reste présent tout au long de la capture et récupère l’oiseau englué pour le nettoyer, diffère d’ailleurs de la pratique consistant à capturer des oiseaux avec des filets, comme les filets dits japonais, pour les baguer. En effet, dans ces cas-là les oiseaux peuvent rester emmêlés et se débattre dans les filets jusqu’à 30 minutes et peuvent donc se blesser.
De plus, la chasse aux gluaux a une ampleur bien plus faible concernant le nombre d’oiseaux capturés, dont le nombre est d’ailleurs plafonné par arrêté : pour la campagne 2019‑2020 le plafond de capture d’appelants était fixé à 42 500. Dans le même temps la capture pour baguage d’oiseaux est estimée à 350 000 par an par le CRBPO (centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux).
Plus largement, en contestant cette pratique traditionnelle, c’est une question quasiment anthropologique qui se pose : dans une société qui valorise systématiquement la création et l’innovation plutôt que la transmission doit-on protéger des traditions minoritaires ?
Une chasse traditionnelle ou une pratique locale donne en l’occurrence des droits à certains individus, celui de poursuivre cette coutume, mais n’enlève rien aux autres. Ces coutumes participent d’une transmission d’héritage, elles s’inscrivent dans la défense d’une histoire, elles ont un objectif ou une utilité sociale. Il s’agit d’une liberté en tant ce qu’elle n’enlève rien aux autres individus. Interdire cette chasse traditionnelle ce serait donc mettre fin à une coutume locale et par conséquent restreindre la liberté de ceux qui la pratique, sans pour autant avoir un effet décisif sur la conservation des espèces d’oiseaux.
Enfin, il apparaît quelque peu choquant que cet article propose de punir la pratique de ces chasses traditionnelles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, soit au même niveau qu’un délit d’usurpation d’identité ou un harcèlement moral au travail. De ce point de vue-là il s’agit donc d’une disposition qui relève d’une logique antispéciste et qui ne s’inscrit pas dans une tradition humaniste, au contraire. Pour ces raisons, le présent amendement prévoit de supprimer cet article.
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Aubert et M. Teissier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 8 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans le cas où l’amendement supprimant l’article 4 ne serait pas adopté, le présent amendement propose de supprimer les dispositions relative à la pénalisation de la pratique des chasses traditionnelles. En effet, en contestant cette pratique traditionnelle, c’est une question quasiment anthropologique qui se pose : dans une société qui valorise systématiquement la création et l’innovation plutôt que la transmission doit-on protéger des traditions minoritaires ?
Une chasse traditionnelle ou une pratique locale donne en l’occurrence des droits à certains individus, celui de poursuivre cette coutume, mais n’enlève rien aux autres. Ces coutumes participent d’une transmission d’héritage, elles s’inscrivent dans la défense d’une histoire, elles ont un objectif ou une utilité sociale. Il s’agit d’une liberté en tant ce qu’elle n’enlève rien aux autres individus.
Aussi, il apparaît quelque peu choquant que cet article propose de punir la pratique de ces chasses traditionnelles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, soit au même niveau qu’un délit d’usurpation d’identité ou un harcèlement moral au travail. De ce point de vue-là il s’agit donc d’une disposition qui relève d’une logique antispéciste et qui ne s’inscrit pas dans une tradition humaniste, au contraire.
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Corceiro
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 interdit la chasse à courre et les pratiques de chasse équivalentes, ainsi que les chasses dites traditionnelles.
Depuis plus de cinq cents ans, une partie de notre société considère la chasse à courre comme un art de vivre. Cette méthode de chasse très codifiée fait écho aux valeurs traditionnelles de nombreux Français et de la France. Il est essentiel de ne pas abolir cette chasse de manière brutale mais d’en discuter préalablement avec toutes les parties prenantes car sa portée est plus large et soulève des questions tant au niveau sociétal qu’au niveau des valeurs de notre démocratie.
La question de la chasse doit donc être discutée plus largement, et associée à un réel accompagnement des acteurs et parties prenantes de la filière. Il est certain que notre objectif commun est le bien-être animal, il n’est donc pas nécessaire de stigmatiser une partie de la population, ni d’imposer un délai de deux ans sans objectifs précis quant à ce délai.
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