Droit animal Élevage

Ces eurodéputés ont voté pour le principe de sanctionner les États de l'UE ne respectant pas la réglementation en matière de «bien-être animal»

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Vote

Européenne

Lors du vote sur la "Proposition de résolution commune sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020", ces eurodéputés ont voté pour l'amendement 19 :

Paragraphe 35 quaterdecies (nouveau)
(...) Amendement
13 quaterdecies. prie instamment la Commission de prendre des mesures à l'égard des États membres qui ne respectent pas la réglementation actuelle de l'Union en matière de bien-être animal, notamment en imposant des amendes appropriées et en recourant à d'autres types de sanctions;

amendement rejeté

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