ART. 60N°6887
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°6887
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9º À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de discussions avec le RAC et CIWF, vise à exclure certains produits issus de l’élevage industriel des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
L’amendement vise à exclure les produits :
- Issus d’élevages visés par le régime de l’Installation classée pour l’environnement (ICPE) : l’autorisation ICPE est le classement ICPE le plus contraignant. Il concerne les élevages les plus importants : 2000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, 750 emplacements pour les truies, 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 400 vaches laitières ou encore plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. Ces dimensions sont bien plus grandes que les tailles moyennes des élevages français.
- qui ne bénéficient pas d’une mention valorisante de qualité reconnue au niveau européen par le Règlement de commercialisation des volailles (b) – « élevé à l’intérieur - système extensif » ; c) « sortant à l’extérieur » ; d) « fermier — élevé en plein air » ; e) « fermier— élevé en liberté ».)
- qui sont issues de poules pondeuses en cage (code 3 selon les normes de commercialisation applicables aux œufs)
L’élevage intensif n’est pas compatible avec un modèle agro-écologique et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés à la CCC. En effet, les élevages industriels, de grande taille et avec beaucoup d’animaux, ont l’impact environnemental le plus élevé, avec des pollutions aux nitrates des sols et des eaux (exemple : algues vertes). Ces élevages sont également fortement dépendants d’importation pour l’alimentation des animaux : les produits importées sont généralement source de déforestation importée.
Amendement n°4942
Déposé le jeudi 25 mars 2021
Texte visé : Texte nº 3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 16 avril 2021)
Déposé par :
M. Cédric Villani Mme Delphine Bagarry Mme Delphine Batho Mme Émilie Cariou Mme Paula Forteza Mme Albane Gaillot M. Hubert Julien-Laferrière M. Dimitri Houbron Mme Maina Sage M. Richard Ramos M. Loïc Dombreval
ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « Sont exclus les produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ; les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ; et les produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. » ; »
Exposé sommaire
L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’utilisation de 50 % de produits « durables et de qualité » et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans les restaurants collectifs publics. Pour autant, de nombreux produits issus d’élevages conventionnels de grande taille et à forte densité d’animaux peuvent être intégrés à cette disposition.
Les caractéristiques de ces élevages ont des impacts non seulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais aussi sur l’empreinte environnementale. Ils entraînent en particulier des pollutions locales aux nitrates des sols et des eaux ayant des conséquences sur la qualité des eaux potables et la recrudescence d’algues vertes, ainsi que sur la pollution de l’air à l’ammoniac. Ils sont également les plus dépendants d’importations pour l’alimentation des animaux, en particulier du soja issu de zones qui ont pu être déforestées ou dégradées pour le produire, ou encore d’engrais azotés de synthèse pour faire pousser les céréales nécessaires à leur alimentation.
Le présent amendement vise ainsi à exclure de la disposition de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime :
- Les produits issus d’élevages visés par le régime d’autorisation de l’Installation classée pour l’environnement (ICPE). Le classement ICPE comprend trois régimes : déclaration, enregistrement et autorisation, qui correspondent à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement. Le régime d’autorisation est le plus contraignant et concerne les élevages les plus importants : 2000 emplacements pour les porcs de plus de 30kg, 750 emplacements pour les truies, 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 400 vaches laitières ou encore plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. Ces dimensions sont bien plus grandes que les tailles moyennes des élevages français ;
- Les produits qui ne bénéficient pas d’une des mentions valorisantes de qualité reconnues au niveau européen par le Règlement de commercialisation des volailles (« élevé à l’intérieur - système extensif », « sortant à l’extérieur », « fermier - élevé en plein air », « fermier - élevé en liberté ») ;
- Les produits issus de poules pondeuses en cage (de code 3, selon les normes de commercialisation applicables aux œufs).
En excluant les produits issus de ces élevages, cet amendement répond aux ambitions climatiques de la France. D’après le Haut Conseil pour le Climat, le secteur de l’agriculture compte pour 19 % des émissions en 2018 (86 MtCO2e) et les émissions de ce secteur proviennent principalement de l’élevage (48 %). Le ministère de l’Agriculture reconnaît dans son diagnostic en vue du futur Plan Stratégique National de la PAC : « Sur une longue période, en Europe, les aides de la PAC ont accompagné le mouvement d’agrandissement et de spécialisation des exploitations et l’intensification des modes de production agricoles, ce qui a eu des impacts négatifs sur la biodiversité » et « historiquement, les aides de la PAC ont contribué à l’agrandissement et la spécialisation, donc contribué au changement climatique ». Le Conseil National de l’Alimentation rappelle également dans un avis rendu le 8 juillet 2020 que « les pratiques d’élevage ont des impacts environnementaux, l’élevage peut ainsi être à l’origine ou participer à des externalités positives ou négatives sur l’environnement. Ces externalités sont fortement dépendantes du mode d’élevage en question. »
L’amendement est issu de discussions avec CIWF France et le Réseau Action Climat.
Amendement n°6887
Déposé le jeudi 25 mars 2021
Texte visé : Texte nº 3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 16 avril 2021)
Déposé par :
M. Éric Coquerel Mme Clémentine Autain M. Ugo Bernalicis M. Alexis Corbière Mme Caroline Fiat M. Bastien Lachaud M. Michel Larive M. Jean-Luc Mélenchon Mme Danièle Obono Mme Mathilde Panot M. Loïc Prud'homme M. Adrien Quatennens M. Jean-Hugues Ratenon Mme Muriel Ressiguier Mme Sabine Rubin M. François Ruffin Mme Bénédicte Taurine
ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9º À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de discussions avec le RAC et CIWF, vise à exclure certains produits issus de l’élevage industriel des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
L’amendement vise à exclure les produits :
- Issus d’élevages visés par le régime de l’Installation classée pour l’environnement (ICPE) : l’autorisation ICPE est le classement ICPE le plus contraignant. Il concerne les élevages les plus importants : 2000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, 750 emplacements pour les truies, 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 400 vaches laitières ou encore plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. Ces dimensions sont bien plus grandes que les tailles moyennes des élevages français.
- qui ne bénéficient pas d’une mention valorisante de qualité reconnue au niveau européen par le Règlement de commercialisation des volailles (b) – « élevé à l’intérieur - système extensif » ; c) « sortant à l’extérieur » ; d) « fermier — élevé en plein air » ; e) « fermier— élevé en liberté ».)
- qui sont issues de poules pondeuses en cage (code 3 selon les normes de commercialisation applicables aux œufs)
L’élevage intensif n’est pas compatible avec un modèle agro-écologique et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés à la CCC. En effet, les élevages industriels, de grande taille et avec beaucoup d’animaux, ont l’impact environnemental le plus élevé, avec des pollutions aux nitrates des sols et des eaux (exemple : algues vertes). Ces élevages sont également fortement dépendants d’importation pour l’alimentation des animaux : les produits importées sont généralement source de déforestation importée.
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