Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
Question écrite N° 9305 de Mme Marie-France Lorho députée (Rassemblement National - Vaucluse) :
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'information au consommateur du mode d'abattage des animaux. La pratique de l'abatage rituel, qu'elle concerne la viande hallal ou kasher, est validée par la directive 93/119/CE, qui prévoit une « dérogation à l'obligation d'étourdissement en cas d'abattage rituel se déroulant à l'abattoir ». L'État a autorisé cette pratique aux termes du décret du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ». Manifestation identitaire, cette pratique d'abattage ne fait pas l'objet d'un étiquetage pour informer de la manière dont est mort l'animal. Cette pratique engendre le paiement d'une taxe au sacrificateur (de 20 centimes en moyenne au kilo) qui se répercute sur le prix de vente du consommateur. Or par commodité, de nombreux abattoirs utilisent cette technique de manière à répondre à un marché plus vaste. Ainsi « 51 % des abattoirs de boucherie pouvaient pratiquer des abattages sans étourdissement dans des proportions variables », si l'on en croit le rapport de l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs de 2020. L'abattage constitue donc pour les religions qui les prescrivent un mode de rémunération important, que certains consommateurs ne souhaitent pas financer. Ce commerce représente plus de 7 milliards de chiffres d'affaires par an, connaît une croissance de près de 15 % par an et cible 10 millions de consommateurs (dont 3 millions de non-musulmans). Par mesure de juste information donnée au consommateur, elle lui demande s'il compte encourager l'étiquetage du mode d'abattage sur les produits concernés.
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