Amendement n°I-4608
Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Dossier législatif
Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
M. Jérémie Patrier-Leitus Mme Félicie Gérard M. François Jolivet M. Xavier Batut M. Luc Lamirault M. Christophe Plassard M. Thierry Benoit M. Yannick Favennec-Bécot M. Frédéric Valletoux M. Hadrien Ghomi M. Freddy Sertin M. Jean-Philippe Ardouin M. Damien Abad M. Lionel Vuibert M. Yannick Haury
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels, s’ils n’ont pas été exclus de l’association à la suite de ce jugement. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont un ou des membres du bureau n’ont pas été exclus après avoir été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Exposé sommaire
Depuis quelques années, les actes de malveillance envers les agriculteurs et les éleveurs sont en forte hausse, au point que le Gouvernement a annoncé, dès avril 2019, la création d’un observatoire pour recenser les manifestations d’« agribashing ».
Une part importante de ces actions violentes principalement orientées contre les professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, bouchers-charcutiers et autres professionnels de l’agroalimentaire), qui peuvent prendre la forme de campagnes de dénigrement et de harcèlement, d’intrusions voire d’attaques et d’incendies, sont le fait d’associations antispécistes ou véganes radicales.
Alors que ces initiatives extrêmes se sont multipliées, il est important de responsabiliser davantage ces associations aux conséquences de leurs actes sur les agriculteurs et leurs exploitations. Si une association ne peut être tenue pour responsable des faits et gestes de chacun de ses adhérents, elle l’est si elle n’exclut par les membres de son bureau qui auraient été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels
Puisque ces associations peuvent recevoir des dons et bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts, le présent amendement propose donc d’exclure du bénéfice de ce dispositif fiscal les dons aux associations dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis d’établissements industriels ou agricoles, si ces membres n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement.
Il propose aussi d’interdire, à ces mêmes associations, et dans les mêmes conditions, de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
Amendement n°I-417
Déposé le lundi 9 octobre 2023
En traitement
Dossier législatif
Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par :
Mme Véronique Louwagie Mme Émilie Bonnivard M. Patrick Hetzel Mme Virginie Duby-Muller M. Francis Dubois Mme Justine Gruet Mme Isabelle Périgault M. Alexandre Vincendet M. Fabrice Brun Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) M. Jean-Luc Bourgeaux M. Pierre-Henri Dumont M. Jean-Yves Bony M. Hubert Brigand Mme Annie Genevard M. Jérôme Nury M. Thibault Bazin Mme Frédérique Meunier M. Alexandre Portier M. Vincent Seitlinger M. Vincent Descoeur Mme Josiane Corneloup M. Dino Cinieri M. Yannick Neuder M. Stéphane Viry M. Nicolas Forissier M. Philippe Gosselin
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
II. – Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
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