Justification de la note
Il faut aller vers la fin des engins de pêche non sélectifs
Question avec demande de réponse écrite E-002208/2019 à la Commission de l'Eurodéputée Dominique Bilde :
Objet: Obligation de débarquement
L’obligation de débarquement a été introduite progressivement dans l’Union européenne entre 2015 et 2019 depuis le règlement (UE) no 1380/2013[1]. Elle vise à empêcher le rejet dans la mer de poissons commercialisables et est en vigueur depuis le 1er janvier 2019[2].
Ainsi, toutes les prises d’espèces réglementées doivent être conservées à bord, débarquées et comptées en se référant aux quotas, sous réserve de deux dérogations possibles tenant aux capacités de survie ou de minimis. Le site de la Commission note par ailleurs que «[s]i les prises d’un bateau sont supérieures à son quota (et qu’aucun quota supplémentaire ne peut être invoqué), la pêche devra s’interrompre»[3].
L’obligation de débarquement empiète sur le temps de repos des pêcheurs. D’autre part, elle nécessite de réaliser des adaptations sur les bateaux, puisque les espèces débarquées ne peuvent être stockées au même endroit que celles destinées à la consommation.
1. Quel soutien la Commission sera-t-elle en mesure de déployer, notamment par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour compenser les investissements réalisés pour la mise en conformité avec l’obligation de débarquement?
2. Quelles solutions la Commission propose-t-elle pour les quotas zéro?
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