Ces eurodéputés ont voté pour l'amendement 12, rejeté par le Parlement européen à 289 voix contre 233, et proposant d'ajouter le paragraphe suivant :
Rapport A9-0437/2023
Niclas Herbst
Plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente
(2023/2124(INI))
Paragraphe 23 ter (nouveau)
Amendement
23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union.
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