Question écrite prioritaire à la Commission avec demande de réponse écrite de l'eurodéputée Emma Fourreau (The Left):
Des preuves présentées lors des réunions du comité de conformité de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) établissent qu’en 2022 et 2023, des navires battant pavillon de l’Union ne respectaient pas les recommandations de la CTOI concernant la conception des dispositifs de concentration de poissons (DCP), qui ont des effets néfastes sur la biodiversité et le milieu marin. En effet, certains DCP s’enchevêtrent, ne sont pas biodégradables ou ne sont pas marqués.
Par ailleurs, en avril 2024, lors d’une réunion de la CTOI, l’Union a déclaré qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves scientifiques pour soutenir la mise en place d’une période de fermeture de 72 jours ou pour réduire le nombre de DCP déployés.
L’Union est tenue d’agir conformément au «principe de précaution», proclamé dans l’accord des Nations unies sur les stocks de poisson et valable dans la politique commune de la pêche.
1. La Commission a-t-elle vérifié si ces navires sont conformes aux recommandations de la CTOI sur les DCP? Si oui, les résultats sont-ils publics?
2. Pourquoi la Commission s’affranchit-elle du principe de précaution en ce qui concerne les périodes de fermeture et la réduction du nombre de DCP?