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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 20 juillet 2018 - Groupe d'études

41 députés sont membres du groupe d'études Condition animale

Ce groupe rassemble des députés s'intéressant aux problématiques de l'éthique animale, il constitue un lieu de travail privilégié pour les députés souhaitant faire avancer la condition animale.
Si tous les députés n'y participent pas pour les mêmes raisons (voir leurs fiches individuelles respectives), la participation à ce groupe d'études est à encourager car elle est un des indicateurs de l'importance accordée à la question animale par nos institutions.

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 6 juillet 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement 1103 et 1838 visant à inscrire dans la Constitution que «Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu»

Amendements rejetés en Commission des lois alors que 77% des Français sont favorables à ce que la France inscrive aujourd’hui dans sa Constitution la protection des animaux, selon un sondage IFOP de 2018 (source : L214).

REJETÉ
AMENDEMENT N°1103

présenté par

M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 6 juillet 2018 - Amendement

Amendement 2113 visant à protéger au niveau constitutionnel les lanceurs d’alerte, y compris pour les cas de souffrance animale

Amendement rejeté

REJETÉ
AMENDEMENT N°2113

présenté par

M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, dans les conditions et limites définies par la loi, être puni ou sanctionné pour avoir, de bonne foi et de manière désintéressée et non violente, porté à la connaissance de la société des informations relatives à l’environnement susceptibles de porter gravement atteinte à la santé humaine, au bien-être animal ou à la préservation des écosystèmes naturels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

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Pictogramme Droit animal Droit animal

le 6 juillet 2018 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement 2107 visant à inscrire la prise en compte du "bien-être animal" dans la Constitution

Amendement rejeté en séance plénière alors que 77% des Français sont favorables à ce que la France inscrive aujourd’hui dans sa Constitution la protection des animaux, selon un sondage IFOP de 2018 (source : L214).

REJETÉ
AMENDEMENT N°2107

présenté par

M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique, » sont insérés les mots : « le bien-être animal, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement

Amendements 234, 404 et 641 demandant l'obligation de vidéosurveillance dans les abattoirs, mais sans accès aux images pour les associations de protection animale

Positif mais pas assez ambitieux

Amendements non soutenus ou retirés

N° 234

20 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Non soutenu
M. COURTEAU
ARTICLE 13 QUATER A

Rédiger ainsi cet article :

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... – À compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

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Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement

Amendements 113, 208, 397 et 513 visant à réduire le temps de transport des animaux

Amendements rejetés

N° 513 rect.

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme LABORDE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :

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Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement

Amendement 409 visant à mettre fin à la suspension des oiseaux par les pattes sur les chaînes d'abattage

Amendement non soutenu

N° 409 rect. ter

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Non soutenu
Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET, LIENEMANN et JASMIN, MM. VALLINI et DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PRÉVILLE et M. JOMIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d’étourdissement par électronarcose dans les établissements d’abattage est interdit et remplacé par des méthodes d’insensibilisation causant moins de souffrances. »

Objet

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Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement

Amendements 208, 410 et 411 visant à interdire le transport des femelles gestantes

Amendements rejetés

N° 208 rect. bis

23 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement

Amendement 402 visant à remplacer la dérogation à l'obligation d'"étourdissement" par un "étourdissement" post-jugulatoire

Positif mais pas assez ambitieux

N° 402 rect. quater

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Non soutenu
Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI, Mmes CONWAY-MOURET, LIENEMANN, JASMIN et MONIER, MM. DEVINAZ et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA et MM. MANABLE et JOMIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER A

Après l'article 13 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de l’animal.

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Pictogramme Élevage Élevage

le 26 juin 2018 - Amendement

Amendement 405 visant à rendre obligatoire l'étiquetage des viandes issues d'abattages sans "étourdissement" préalable

Positif mais pas assez ambitieux

Amendement non soutenu

N° 405 rect. ter

26 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Non soutenu
Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI et Mmes JASMIN, LIENEMANN, CONWAY-MOURET et PRÉVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER A

Après l'article 13 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La viande provenant des parties non consacrées des carcasses issues d’animaux abattus rituellement, et les réformes de viande issue d’animaux abattus rituellement, qui sont réintroduites dans la filière conventionnelle, sont soumises à un obligation d’étiquetage affichant la mention « réforme d’abattage rituel » à l’occasion de leur mise sur le marché.