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le 10 avril 2019 - Vote

Au Sénat, les groupes LR, UDI, MoDem et du MRSL ont voté contre retirer "de la chasse" de l'intitulé "Office français de la biodiversité et de la chasse"

A l'exception d'une poignée de sénateurs, les membres présents de ces groupes ont voté contre l'amendement 8 qui proposait de Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse par les mots : Office français de la biodiversité.
L'amendement a été rejeté par 212 voix contre 119.

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le 10 avril 2019 - Vote

Au Sénat, les groupes du PS, LREM et du PCF ont voté pour retirer "de la chasse" de l'intitulé "Office français de la biodiversité et de la chasse"

A l'exception de Claude Bérit-Débat et d'Henri Cabanel, les sénateurs présents de ces groupes ont voté pour l'amendement 8 qui proposait de Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse par les mots : Office français de la biodiversité.
L'amendement a été rejeté par 212 voix contre 119.

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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendements n°148 et 191 visant à sanctionner les actions d'entrave à la chasse d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours.

(dispositions prévues par l'amendement)
L'amendement a été adopté par le Sénat.

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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendement n°182 visant à punir de 7 500 € l'incitation à braconner des animaux d'espèces protégées

Cet amendement prévoit d’instaurer la pénalisation de la promotion du non-respect des textes relatifs à la biodiversité (...) Inciter à détruire, mutiler des espèces protégées ou à exercer une activité de trafic doit être interdit dans le but de protéger ces espèces.
(extrait de l'objet de l'amendement)
Amendement retiré

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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendements n°8, 68, 143 et 156 s'opposant à ce que "l'Office français de la biodiversité" soit dénommé "Office français de la biodiversité et de la chasse"

Remplacer les mots : Office français de la biodiversité et de la chasse
par les mots : Office français de la biodiversité

(extrait des amendements identiques portés par des sénateurs, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que le gouvernement)
L'amendement a été rejeté par le Sénat.
"Office français de la biodiversité" est la dénomination issue de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale.

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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendement n°206 visant à relever à 20% le quantum des associations de chasse au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

Cet amendement vise à clarifier le degré de représentation des instances nationales cynégétiques et de la pêche en précisant qu’elles seront représentées à hauteur de 20% du nombre de membres du conseil d’administration.
(extrait de l'objet de l'amendement)
Amendement rejeté.

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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendement n°109 visant à élargir aux associations environnementales le soutien de l'Office français de la biodiversité

Cet amendement vient combler un manque. A côté des acteurs socio-économiques, les associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement sont des acteurs incontournables de la promotion de la biodiversité. Il convient que le nouvel Office puisse leur apporter son soutien.
(objet de l'amendement)
Amendement adopté par le Sénat

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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendement n°65 visant à garantir que les associations environnementales aient le même quantum minimal que les associations de chasse au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public. Il vise à intégrer les associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans le quantum minimal de 10 % comme cela est prévu pour les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale de la pêche par parallélisme des formes.
(objet de l'amendement)
Amendement retiré.

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