Olivier Falorni agit pour les animaux

Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

(extrait d'un des amendements)
amendements rejetés ou non soutenus

Depuis plusieurs années, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s’engagent à abandonner la commercialisation ou l’utilisation des œufs issus de systèmes d’élevage en cages aménagées, aussi bien pour les œufs coquilles que pour les ovoproduits d’ici 2022 à 2025. De même, plusieurs pays européens ont fait le choix d’interdire ce système de batterie d’élevage en cage. L’Allemagne s’y est engagée pour 2025, pour l’ensemble de sa production. Ces engagements ont été pris afin de répondre à une attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. L’utilisation de ce système d’élevage en cage est aujourd’hui perçue de façon négative
(extrait d'un exposé sommaire)
Amendements rejetés

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »

(extrait d'un des amendements)
Tous ces amendements ont été "retirés" ou "non-soutenus". Les amendements CD224 et CD255, prévoyant seulement l'interdiction de la vente des oeufs coquilles aux consommateurs, ont été adoptés, actant ainsi le fort déclin des ventes en rayons d'oeufs issus de l'élevage en cages, mais ne prenant pas en compte la volonté des citoyens d'interdire ce mode d'élevage qui fournit en ovoproduits les filières de transformation.

Art. L. 214‑11. - Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis (...) Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.
Le 14 mars 2017, les députés européens (...) ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus sains qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs
(extraits des amendements)
amendement adopté
H. considérant que la filière cunicole fait face à un déclin régulier dans l'Union européenne et que les chiffres pour 2016 laissent entrevoir une baisse de 4,7 % du marché, en raison de la tendance à la baisse de la consommation de viande de lapin; (...) J. considérant qu'il est important et nécessaire d'atteindre et de préserver la rentabilité de l'élevage des lapins (...) 3. prend acte du fait que des alternatives à l'élevage en cages sont appliquées avec succès, comme l'élevage en parcs en plein air, ou les système de clapiers (...) 21. fait remarquer que les lapins engraissés après sevrage et les lapines reproductrices élevés dans des systèmes en parcs collectifs, qui comptent en général 750 cm² par lapereau et 800 cm² par lapine reproductrice, jouissent de plus d'espace pour bouger (...) 22. reconnaît que ces systèmes engendreront des coûts pour les éleveurs, qu'il faudra prendre en compte en aidant financièrement les éleveurs qui feraient le choix de ce système d'élevage; invite la Commission à soutenir le secteur de l'élevage des lapins dans les futurs budgets de l'Union
(extraits de la résolution mentionnée, votée le 14 mars 2017 au Parlement européen)