Chasse & pêche

Proposition de loi N°1895 visant à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d'animaux d’espèces protégées

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Proposition de loi

Trafic d'animaux sauvages Nationale

N° 1895

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sandra REGOL, Mme Corinne VIGNON, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, M. Charles FOURNIER, M. Jean-Marc ZULESI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Anne-Laure BABAULT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Philippe FAIT, Mme Francesca PASQUINI, M. Benoît BORDAT, Mme Christine ARRIGHI, Mme Josy POUEYTO, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Olivier FALORNI, M. Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, M. Aurélien TACHÉ, M. Jean-Claude RAUX, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Marie POCHON, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Nicolas THIERRY, Mme Julie LAERNOES,

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine », une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées.

Cette pratique, qui concerne le plus souvent de riches Occidentaux (dont des Français) prêts à dépenser plusieurs dizaines de milliers d’euros, consiste à payer pour pouvoir abattre un animal et en ramener chez soi tout ou partie comme trophée, pour orner les murs d’une maison d’une tête de girafe ou le sol d’un appartement d’une peau de léopard.

Or, d’après le rapport de l’organisation Humane Society International/Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États‑Unis, sur la période 2014‑2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins 137 trophées de chasse de ces mêmes espèces, soit 19 % du total des exportations de l’Union. Sur cette même période, la France est même la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard de l’Union européenne, la seule à avoir importé des trophées de narvals, l’un des cinq États membres à avoir importé un trophée de rhinocéros noir et a importé un trophée d’addax, pourtant en danger critique d’extinction.

Pourtant, la grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation de ces trophées de chasse : un sondage Ifop réalisé les 13 et 14 juin 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens ([1]). L’attente d’une action politique forte sur ce sujet est donc grande de la part de nos concitoyens, conscients des enjeux.

En 2015, la France avait su être courageuse et interdire l’importation de trophées de lions suite à l’émoi mondial provoqué par la mort du lion Cécil, tué lors d’une chasse aux trophées au Zimbabwe par un chasseur états‑unien. Alors que la Chambre des communes du Royaume‑Uni a voté début 2023 une proposition de loi interdisant l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées, alors que la Belgique s’apprête également à le faire après le vote unanime par le Parlement fédéral d’une résolution appelant le gouvernement à agir en ce sens en mars 2022, il est temps pour la France d’agir plus fermement pour la protection des espèces protégées, ce que nous proposons par ce texte.

Cette proposition de loi prévoit en effet de mettre fin à aux importations et exportations de trophées de chasse d’une large partie des espèces protégées, ce que permettent à la fois l’article XIV de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui autorise un État partie à adopter des mesures plus strictes que celles prévues par le texte international et l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui autorise un État membre à interdire certaines importations pour protéger la vie des animaux.

Elle prévoit également, dans le même objectif de protection des espèces protégées, d’interdire la publicité et la promotion de la chasse d’animaux en danger. L’existence de sites promouvant la pratique de la chasse aux trophées tels que https ://huntingpassion.fr/ ([2]) constitue en effet un obstacle à une lutte pour la préservation de la biodiversité efficace et juste.

L’article unique prévoit ainsi l’interdiction de l’importation, de l’exportation et de la réexportation de trophées de chasse d’une large partie des espèces protégées au niveau européen ainsi que l’interdiction de la promotion ou publicité de la pratique de la chasse de ces mêmes espèces.

– 1 –

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter tout ou partie d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou un produit de cette même espèce ;

« 3° ter La promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; ».

([1]) « Le regard des Français sur la chasse aux trophées », Ifop pour Humane Society International/Europe, Juin 2023

([2]) https ://huntingpassion.fr/

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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Attentes citoyennes

91%

des Français
sont favorables à l'interdiction de l'importation en France de certains trophées d'animaux sauvages (ours polaires, éléphants et léopards d'Afrique)

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84%

des Français
estiment que le Gouvernement devrait strictement limiter les espèces sauvages pouvant être vendues en France et détenues par des particuliers

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