Élevage

Art. L. 214-11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisées à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
(extrait de l'amendement, rejeté en commission)
Cet amendement vise donc à mettre en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parc collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement au plus tard le 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
(extrait de l'objet)

Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société.
[les règles] doivent également se soucier de l’ensemble des aspects liés à l’alimentation : environnement, climat, équité dans le partage des ressources, souffrance animale, santé publique et liberté de conscience.
(extraits de l'objet de l'amendement, rejeté en commission)

Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.
(extrait de l'un des amendements, tombés en commission)

les poulets de chair sont entassés par dizaines de milliers dans des hangars rudimentaires, sur une litière mouillée et sans la moindre possibilité de laisser cours à leurs comportements naturels, que ce soit en se perchant, en picorant des substrats pour compléter leur alimentation ou en profitant de la lumière naturelle. En outre, la [Directive 2007/43/CE du Conseil] ne couvre pas les conséquences néfastes pour le bien-être animal qui dérivent directement de la sélection en vue d’une croissance rapide, un problème qui a été directement visé par plusieurs avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ainsi que par un rapport de la Commission. (...)Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour soutenir les autres systèmes de production de poulet, comme les méthodes plus respectueuses du bien-être animal, les densités d’élevage moindres, l’accès à la lumière naturelle et/ou à des enclos extérieurs, ainsi que pour améliorer la qualité de l’air, étant entendu que ces systèmes peuvent contribuer à réduire les émissions d’ammoniaque et la nécessité de recourir à un usage indiscriminé d’antimicrobiens, en plus d’améliorer le bien-être animal?
(extrait de la question)