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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°164 visant à supprimer l'instauration d'une nouvelle aide de l’État de 10 € par chasseur

Cet amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visait à supprimer du texte portant création de l’Office français de la biodiversité la phrase suivante :
Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.
Amendement tombé

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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°161 visant à supprimer le quantum minimal des associations de chasse au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

considérant la grande diversité des publics et des instances qui compose ce conseil d’administration, la proportion de 10 % des membres attribués aux seuls représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir, semble tout à fait disproportionné.
(extrait de l'objet de l'amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste)
Amendement rejeté

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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°157 visant à supprimer le «développement de la chasse durable» des missions de l'Office français de la biodiversité

la notion de « chasse durable » introduite bien qu’étant une mission anciennement dévolue à l’ONCFS, ne fait l’objet d’aucune définition juridique, d’aucun cahier des charges, rien dans ce texte ne précise cette notion. Or se contenter de préserver les espèces menacées de disparation ne suffit pas à qualifier une pratique respectueuse de l’environnement.
(extrait de l'objet de l'amendement)

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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement 121 visant à renforcer le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs

la reprise en main par le préfet des attributions de plan de chasse individuelles doit rester circonscrite aux seules situations où il y a carence manifeste de la fédération dans l’exercice de sa mission
(extrait de l'objet de l'amendement du groupe La République En Marche)
Amendement adopté par le Sénat.

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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°170 visant à limiter l'agrainage aux cas avérés de prévention des risques pour les cultures

Alinéa 48, seconde phrase
Remplacer les mots :
en fonction des particularités locales
par les mots :
uniquement si la protection des cultures l’exige

(modification proposée par l'amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste)
Amendement rejeté par le Sénat

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le 2 avril 2019 - Question parlementaire

Conditions d'élevage et d'abattage des poissons : le ministre de l'agriculture s'en remet à la filière piscicole plutôt que de renforcer la réglementation

Depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant l'ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière a élaboré un plan de filière contenant une action spécifique sur le bien-être animal (recherche et formalisation de nouveaux indicateurs du bien-être animal, construction d'un outil d'aide au pilotage du bien-être animal dans les élevages grâce au travail d'identification des bonnes pratiques qui va également être mené).
(extrait de la question)

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le 2 avril 2019 - Question parlementaire

La députée Émilie Bonnivard demande au gouvernement de soutenir financièrement les communes procédant à la stérilisation des chats libres

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème des chats errants sur le territoire français. On dénombre aujourd'hui en France plus de 11 millions de chats errants, principalement en raison d'abandons. L'article L. 211-27 du code rural permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés à l'endroit où ils ont été capturés. Mme la députée salue cette disposition qui permet aux communes d'apporter une solution respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Néanmoins, le coût de ce dispositif et la baisse des dotations n'encouragent pas les communes à engager ces démarches.

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le 2 avril 2019 - Question parlementaire

La députée Laurence Vanceunebrock-Mialon demande d'abolir la détention des animaux dans les cirques

Question N° 18264 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier ) :

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le 2 avril 2019 - Question parlementaire

7 députés demandent l'élaboration d'un nouvel arrêté visant à interdire la reproduction des cétacés en captivité

Autant de mesures, étapes transitoires, préparant à la fin de la captivité de ces mammifères, et qui étaient très attendues pour soulager les souffrances tant physiques que psychologiques dans lesquelles ces animaux évolués sont aujourd'hui placés indignement.
D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit 1/3 des animaux captifs et souvent à des âges très précoces.
(réponse du Gouvernement aux questions des députées Samantha Cazebonne, Emilie Guérel, Loïc Dombreval et Patricia Gallerneau)