la notion de « chasse durable » introduite bien qu’étant une mission anciennement dévolue à l’ONCFS, ne fait l’objet d’aucune définition juridique, d’aucun cahier des charges, rien dans ce texte ne précise cette notion. Or se contenter de préserver les espèces menacées de disparation ne suffit pas à qualifier une pratique respectueuse de l’environnement.
(extrait de l'objet de l'amendement)

Alinéa 48, seconde phrase
Remplacer les mots :
en fonction des particularités locales
par les mots :
uniquement si la protection des cultures l’exige
(modification proposée par l'amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste)
Amendement rejeté par le Sénat

Depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant l'ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière a élaboré un plan de filière contenant une action spécifique sur le bien-être animal (recherche et formalisation de nouveaux indicateurs du bien-être animal, construction d'un outil d'aide au pilotage du bien-être animal dans les élevages grâce au travail d'identification des bonnes pratiques qui va également être mené).
(extrait de la question)

Question N° 18264 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier ) :