Question avec demande de réponse écrite E-001139/2024 à la Commission de l'eurodéputée Caroline Roose :
La marmotte fait partie des espèces protégées par la convention de Berne, ratifiée par l’Union européenne par une décision du Conseil du 3 décembre 1981. À ce titre, l’Union se doit de mettre en place des mesures permettant d’interdire «l’utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort» (article 8) susceptibles de provoquer la disparition de la marmotte, à moins qu’elle ne crée des dommages importants aux cultures et au bétail notamment.
Alors que les scientifiques décrivent un déclin continu de la marmotte depuis les années 1990 en France, menacée par de multiples facteurs (l’artificialisation des sols, la destruction de son habitat et le dérèglement du climat notamment), elle continue d’être chassée dans une dizaine de départements français. Pourtant, aucun élément sérieux ni donnée officielle ne démontrent que les marmottes pullulent et occasionnent des dégâts pouvant justifier leur chasse.
1. Quels sont les moyens mis en place par la Commission européenne pour s’assurer que la convention de Berne est appliquée par les États membres, notamment la France ?
2. La Commission européenne envisage-t-elle de renforcer la protection de la marmotte, par des mesures supplémentaires ou en généralisant l’interdiction de sa chasse dans l’Union ?
