Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap :
Madame la sénatrice, le garde des sceaux, qui me charge de vous répondre, porte une attention toute particulière à la lutte contre la maltraitance animale. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a permis de renforcer l'arsenal législatif en la matière.
Cette loi a ainsi modifié le code pénal, qui punit désormais de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende tous les sévices graves ou actes de cruauté commis envers les animaux domestiques, apprivoisés ou captifs.
Cette loi a également créé plusieurs circonstances aggravantes. Ainsi, lorsque les faits sont commis par le propriétaire ou le gardien de l'animal ou lorsque les faits sont commis en présence d'un mineur, les peines encourues sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Par ailleurs, lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
L'article 521-1 du code pénal prévoit cependant que ses dispositions ne sont pas applicables aux combats de coqs, lorsqu'une tradition ininterrompue peut être établie. Par décision n° 2012-271 QPC en date du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme au principe d'égalité. En revanche, toute création d'un nouveau gallodrome est punie des peines prévues à cet article.
La notion de tradition ininterrompue est appréciée par le juge du fond en fonction de plusieurs critères. Si ces critères ne sont pas réunis, il ne peut pas y avoir d'exception aux dispositions incriminant ce type de fait.
De plus, lorsque le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une coutume, la Cour de cassation contrôle strictement la réunion de motifs suffisants ayant permis cette appréciation.
Ce dispositif éprouvé à la fois par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la pratique juridictionnelle, renforcée récemment par les évolutions du code pénal, paraît ainsi préserver un équilibre satisfaisant tout en s'adaptant aux enjeux de société actuels.
