Réponse de la Ministre de la Transition écologique à la Question parlementaire de la députée Clémence Guetté:
Publication de la réponse au Journal Officiel du 18 mars 2025, page 1859: Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland d'Antibes a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les deux orques, Wikie et Keijo et les 12 dauphins. Le transfert de ces animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Une demande d'exportation vers le Japon de Wikie et Keijo a été déposée par le Marineland en novembre 2024. La situation sanitaire des orques et les conséquences d'un transport sur une si longue distance ont néanmoins conduit les autorités françaises à refuser cette demande. Le parc étudie donc des solutions alternatives. Souhaitant en parallèle étudier la faisabilité technique et financière de placer les cétacés dans un enclos marin en France ou à l'étranger, le MTEBFMP a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) du 27 mars au 30 avril 2024. Cinq structures ont répondu à cet AMI et leur projet ont fait l'objet d'une analyse approfondie, dont le résultat est consultable dans le rapport n° 015475-01 de juin 2024 publié par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il est apparu qu'aucun projet n'est en mesure d'offrir à une échéance raisonnable les garanties nécessaires en matière de bien-être animal. Deux projets de sanctuaires pour dauphins en Italie et Grèce sont relativement avancés mais ils ne disposent pas à date des autorisations nécessaires des autorités locales.D'autres pays européens se trouvent confrontés à des difficultés similaires, ayant pris des mesures contre la captivité des cétacés et réduisant de fait les capacités d'hébergements. Un courrier a été adressé à la Commission européenne, aux ministres Espagnols, Italiens et Grecs pour qu'ils se mobilisent pour la création d'un sanctuaire marin européen, qui permettrait d'accueillir ces animaux de manière pérenne et dans un cadre réglementaire garant de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier la solution la plus adaptée, garante du respect de l'esprit de la loi du 30 novembre 2021.
