a penché pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 23 octobre 2012 - Question parlementaire

Alain Rodet dénonce les conséquences de la tolérance du code rural en matière de commerce amateur de chats et de chiens

Positif mais préoccupation anecdotique pour les animaux

Agir !

Encouragez-le

Or le code rural permet également à des particuliers, sans aucun encadrement, de vendre des chiens et chats dans la limite maximale d'une portée par an. Cette disposition est utilisée frauduleusement par de nombreux élevages clandestins, qui se soustraient ainsi à toute déclaration et tout contrôle et dépassent régulièrement les limites de production autorisées par la loi. Les éleveurs déclarés dénoncent également les importations massives d'animaux provenant d'Europe de l'est.
extrait de la question parlementaire

Question parlementaire de Alain Rodet député de Haute-Vienne :

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation applicable à l'élevage canin. En effet, les éleveurs reconnus comme tels au sens de l'article L. 214-6-III du code rural sont soumis à une réglementation stricte : déclaration au préfet, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires, détention d'un certificat de capacité, attestation de connaissances des besoins physiologiques des animaux... Or le code rural permet également à des particuliers, sans aucun encadrement, de vendre des chiens et chats dans la limite maximale d'une portée par an. Cette disposition est utilisée frauduleusement par de nombreux élevages clandestins, qui se soustraient ainsi à toute déclaration et tout contrôle et dépassent régulièrement les limites de production autorisées par la loi. Les éleveurs déclarés dénoncent également les importations massives d'animaux provenant d'Europe de l'est. Plus de 200 000 chiots, dont les conditions d'élevage sont parfois douteuses, arrivent ainsi en France chaque année, ainsi qu'un nombre équivalent d'animaux importés illégalement. En conséquence, il lui demande quelles mesures susceptibles de protéger le statut des éleveurs canins et de garantir la qualité des animaux achetés par les consommateurs pourraient être mises en œuvre.