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le 28 mai 2013 - Question parlementaire

Chaynesse Khirouni souhaite des mesures pour protéger les animaux des élevages de particuliers

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il apparaît que le [Code rural] autorise la vente par des particuliers de chiens et chats sans aucun encadrement autre que la limite d'une portée par an.
L'absence de fiscalité liée à cette activité ainsi que les débouchés commerciaux qu'offrent les sites d'annonces en ligne incitent ainsi de nombreux particuliers à contourner la législation en vigueur et à élever de façon intensive des animaux domestiques au détriment du bien-être animal. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de garantir le respect de la protection animale et de la législation en vigueur.
extraits de la question parlementaire

Question parlementaire de Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe et Moselle :

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation applicable à l'élevage canin et félin par des particuliers. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Pourtant, si les éleveurs professionnels sont soumis à une réglementation très stricte telle qu'édictée par l'article 214-6 du code rural (déclaration préfectorale, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires,...), il apparaît que le même code autorise la vente par des particuliers de chiens et chats sans aucun encadrement autre que la limite d'une portée par an. Cette disposition est contournée par des particuliers qui pratiquent un élevage clandestin de chiens et chats sans que celui-ci ne soit contrôlé ou encadré. L'absence de fiscalité liée à cette activité ainsi que les débouchés commerciaux qu'offrent les sites d'annonces en ligne incitent ainsi de nombreux particuliers à contourner la législation en vigueur et à élever de façon intensive des animaux domestiques au détriment du bien-être animal. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de garantir le respect de la protection animale et de la législation en vigueur.