renforcer davantage les contrôles des activités de commerce et d'élevage des animaux domestiques, et en premier lieu pour les chiens ou les chats, qui ne peuvent être assimilés à de simples objets.
extrait de la question
Question parlementaire de François Rochebloine, député de la Loire :
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement via internet du commerce des animaux domestiques. Si la législation en vigueur semble pourtant assez complète et en capacité de limiter les risques de dérives, il relève cependant que l'obligation de mentionner un certain nombre d'informations pour toutes offres de cessions de chiens ou de chats n'est malheureusement pas toujours respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renforcer davantage les contrôles des activités de commerce et d'élevage des animaux domestiques, et en premier lieu pour les chiens ou les chats, qui ne peuvent être assimilés à de simples objets.
