Hélène Zannier demande au gouvernement d'interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne

Question écrite de Mme Hélène Zannier députée (La République en Marche - Moselle ) :

Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Le 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021, prévoit, à travers son article 4 sexies, l'interdiction de cessions d'animaux sur des sites de vente en ligne par les non-professionnels. Or, depuis le 1er janvier 2016, les particuliers doivent disposer d'un numéro SIREN pour proposer à la vente un animal. Avec ce numéro, ils sont alors considérés comme « professionnels ». Pour autant, ce renforcement de la législation ne freine pas le détournement du texte, ce que prouve la veille juridique menée par la Fondation Brigitte Bardot sur le site de vente généraliste Leboncoin.fr. Le résultat révèle que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la règlementation. Les 75 % d'annonces non conformes sont réparties dans les catégories suivantes : 47 % n'affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons et 7 % concernent des ventes de chiens de catégories. Considérant que les animaux ne sont pas des biens matériels mais des « êtres vivants doués de sensibilité » selon le code civil, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne.