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le 14 mars 2019 - Question parlementaire → Europe

Joëlle Mélin et Younous Omarjee demandent à la Commission d'harmoniser les systèmes d'identification pour lutter contre les trafics d'animaux de compagnie

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2. La Commission compte-t-elle présenter, par l’adoption d’un acte délégué dans le cadre de la législation sur la santé animale, une proposition relative à des systèmes détaillés et compatibles concernant les moyens et méthodes d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens dans les bases de données des États membres, lesquelles seraient connectées au moyen d’une plate-forme au niveau de l’Union?
(extrait de la question)

Questions parlementaires
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14 mars 2019
O-000023/2019
Question avec demande de réponse orale O-000023/2019

à la Commission

Article 128 du règlement

Pavel Poc, Renate Sommer, Catherine Bearder, Sirpa Pietikäinen, Jiří Pospíšil, Joëlle Mélin, José Inácio Faria, Mark Demesmaeker, Frédérique Ries, Stefan Eck, Tilly Metz, Emil Radev, Petras Auštrevičius, Karoline Graswander-Hainz, Karin Kadenbach, Evelyn Regner, Eugen Freund, Rory Palmer, John Flack, Marlene Mizzi, Stelios Kouloglou, Elena Gentile, Bart Staes, Anja Hazekamp, Davor Škrlec, Daciana Octavia Sârbu, Giorgos Grammatikakis, Monika Beňová, Younous Omarjee, Babette Winter, Benedek Jávor, Sven Giegold, Jytte Guteland, Monika Smolková, Olga Sehnalová, Jan Keller, Miroslav Poche, Elmar Brok, Marijana Petir, Esther de Lange, Marco Affronte, Birgit Collin-Langen, Stefan Gehrold, Sabine Verheyen, Daniel Caspary, Peter Liese, Monika Hohlmeier, György Hölvényi, Reimer Böge, Ivo Belet, Wim van de Camp, Petri Sarvamaa, Henna Virkkunen, Eleonora Evi

Objet: Protéger le marché intérieur et les droits des consommateurs de l'Union des conséquences néfastes du trafic d'animaux de compagnie

Chaque année, à la faveur d’un détournement du règlement (UE) nº 576/2013 sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, un certain nombre de ces animaux font l’objet d’un trafic à travers les États membres de l’Union et passent d’un pays à l’autre pour être vendus, alors même que le commerce d’animaux est régi par la directive 92/65/CEE.

Le trafic d’animaux de compagnie a des conséquences néfastes pour la santé publique et le bien-être des animaux, et porte atteinte à la protection des consommateurs. Il représente une source importante de revenus pour la criminalité organisée internationale et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union du fait de la perte de recettes fiscales et de la concurrence déloyale qu’il entraîne, en particulier avec l’augmentation des ventes en ligne d’animaux de compagnie, peu réglementées aussi bien au niveau national qu’à celui de l’Union. De fait, certaines ONG estiment qu’un éleveur illégal pratiquant la vente transfrontière illégale de chiens de race pourrait dégager des profits de plus de 100 000 euros par an.

1. Quand la Commission entend-elle adopter un plan d’action transsectoriel au niveau de l’Union pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie dans l’Union?

2. La Commission compte-t-elle présenter, par l’adoption d’un acte délégué dans le cadre de la législation sur la santé animale, une proposition relative à des systèmes détaillés et compatibles concernant les moyens et méthodes d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens dans les bases de données des États membres, lesquelles seraient connectées au moyen d’une plate-forme au niveau de l’Union?